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Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France. Libre prestation des services - Directive 2006/123/CE - Article 24 -... ...C-119/09...Affaire C-119/09 Société fiduciaire nationale d’expertise comptable contre Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État France «Libre prestation des services — Directive 2006/123/CE — Article 24 — Prohibition de toutes les interdictions totales visant les communications commerciales des professions réglementées — Profession d’expert-comptable — Interdiction de...

Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas. Règlement CE nº 44/2001 - Compétence judiciaire et exécution des... ...C-406/09...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO Mengozzi présentées le 5 avril 2011 1 Affaire C‑406/09 Realchemie Nederland BV contre Bayer CropScience AG demande de décision préjudicielle formée par le Hoge Raad der Nederlanden Pays-Bas «Compétence judiciaire et exécution des décisions – Notion de ‘matière civile et commerciale’ – Reconnaissance et exécution d’une décision infligeant une ‘amende civile’ – Directive 2004/48/CE – Droits de...

Demande de décision préjudicielle: Symvoulio tis Epikrateias - Grèce. Directive 89/48/CEE - Article 3, premier alinéa, sous a et b -... ...C-424/09...Affaire C-424/09 Christina Ioanni Toki contre Ypourgos Ethnikis paideias kai Thriskevmaton demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias «Directive 89/48/CEE — Article 3, premier alinéa, sous a et b — Reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur — Ingénieur en environnement — Activité assimilée à une activité professionnelle réglementée — Mécanisme de reconnaissance applicable — Notion d’‘expérience...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-1 LIBERTE DE COMMUNIQUER DES INFORMATIONS, Art. 10-2 GARANTIES CONTRE LES ABUS, Art. 10-2... ...46059/09...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE KOKKINATOS c. GRÈCE Requête no 46059/09 ARRÊT STRASBOURG 5 avril 2011 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Kokkinatos c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en un Comité composé de : Anatoly Kovler, président,   Christos Rozakis,   George Nicolaou, juges,  et de André Wampach, greffier adjoint de section, Après en avoir délibér...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-1 LIBERTE DE COMMUNIQUER DES INFORMATIONS, Art. 10-2 GARANTIES CONTRE LES ABUS, Art. 10-2... ...48846/07;37741/08;37466/09;......DEUXIÈME SECTION AFFAIRE SUDAN ET AUTRES c. TURQUIE Requêtes nos 48846/07, 37741/08, 37466/09, 41803/09, 43598/09 et 47269/09 ARRÊT STRASBOURG 5 avril 2011 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Sudan et autres c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en un Comité composé de : Ireneu Cabral Barreto, président,   Dragoljub Popović,   András...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-1 LIBERTE DE COMMUNIQUER DES INFORMATIONS, Art. 10-2 GARANTIES CONTRE LES ABUS, Art. 10-2... ...58433/09...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE KARADANIS c. GRÈCE Requête no 58433/09 ARRÊT STRASBOURG 5 avril 2011 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme En l’affaire Karadanis c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en un Comité composé de : Anatoly Kovler, président,   Christos Rozakis,   George Nicolaou, juges,  et de André Wampach, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-1 LIBERTE DE COMMUNIQUER DES INFORMATIONS, Art. 10-2 GARANTIES CONTRE LES ABUS, Art. 10-2... ...6130/09...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE PESMATZOGLOU ET PESMATZOGLOU-FITSIOULA c. GRÈCE Requête no 6130/09 ARRÊT STRASBOURG 5 avril 2011 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Pesmatzoglou et Pesmatzoglou-Fitsioula c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en un Comité composé de : Anatoly Kovler, président,   Christos Rozakis,   George Nicolaou, juges,  et de André Wampach, greffier...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110405-09BX01003...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2009, présentée pour la SOCIETE SEFITEC, dont le siège est au PAE du Dégrad des Cannes à Cayenne 97300, par Société d'avocats Lgh et associés ; La SOCIETE SEFITEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Cayenne n° 0300309 en date du 12 mars 2009, en ce qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble de ses demandes d'indemnisation des préjudices subis du fait de l'exécution d'un marché conclu avec l'Etat le 17 novembre 2000 pour le lot gros oeuvre d'une opération de construction de 51 logements...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110405-09BX01874...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2009, présentée pour la SOCIETE SEFITEC, dont le siège est au PAE du Degrad des Cannes à Remire Montjoly 97354, par Société d'avocats Lgh et associés ; La société SEFITEC demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n°0300358-0400032 du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a d'une part, rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour connaître ses demandes tendant à la condamnation de la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane à lui verser la somme de 1 281...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110405-09BX02360...Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la Cour le 9 octobre 2009 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 12 octobre 2009 et le mémoire complémentaire enregistré le 19 novembre 2009, présentés pour la S.A. ROUZAUD RESTAURATION dont le siège social est situé 13 C route de Lourdes à Juillan 65290 représentée par son président directeur général en exercice, par la SCP d'avocats Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez ; La S.A. ROUZAUD RESTAURATION demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 3 du jugement n° 0500864 du 21 juillet 2009 par lesquels...