Recherche de num_arret:09 date_arret:2010-09-29 dans la jurisprudence francophone
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100929-09LY01247...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2009, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'ISERE, dont le siège est rue Fantin Latour à Grenoble 38000 ; Le DEPARTEMENT DE L'ISERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600205 du 7 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 novembre 2005 par laquelle le préfet a déclaré inéligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses d'investissement engagées en 2003 sur la ligne de chemin de fer de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100929-09LY01248...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2009, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'ISERE, dont le siège est rue Fantin Latour à Grenoble 38000 ; Le DEPARTEMENT DE L'ISERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502900 du 7 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 décembre 2004 par laquelle le préfet a déclaré inéligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses d'investissement engagées en 2002 sur la ligne de chemin de fer de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100929-09LY01249...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2009, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'ISERE, dont le siège est rue Fantin Latour à Grenoble 38000 ; Le DEPARTEMENT DE L'ISERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805088 du 7 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 octobre 2008 par laquelle le préfet a déclaré inéligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses d'investissement engagées en 2006 sur la ligne de chemin de fer de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100929-09LY01250...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2009, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'ISERE, dont le siège est rue Fantin Latour à Grenoble 38000 ; Le DEPARTEMENT DE L'ISERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700782 du 7 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 février 2007 par laquelle le préfet a retiré sa décision du 26 septembre 2006 et déclaré inéligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses d'investissement engagées en 2004 sur...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100929-09LY01251...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2009, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'ISERE, dont le siège est Rue Fantin Latour à Grenoble 38000 ; Le DEPARTEMENT DE L'ISERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706071 du 7 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 novembre 2007 par laquelle le préfet a déclaré inéligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses d'investissement engagées en 2005 sur la ligne de chemin de fer de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 septembre 2010, 09NT00567
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20100929-09NT00567...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2009, présentée pour M. et Mme Pierre X, demeurant ..., par Me Cabeli-Peretti, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2505 du 30 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 et des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de leur accorder la réduction demandée en conséquence...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 septembre 2010, 09NT00882
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20100929-09NT00882...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2009, présentée pour la COMMUNE DE CHERBOURG-OCTEVILLE, représentée par son maire en exercice, par Me Valadou, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNE DE CHERBOURG-OCTEVILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-900 du 11 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice que lui ont causé les fautes commises par l'administration fiscale à l'occasion de l'établissement et du recouvrement de la taxe professionnelle due par la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 septembre 2010, 09NT01069
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20100929-09NT01069...Vu le recours, enregistrée le 5 mai 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1443 du Tribunal administratif de Rennes en date du 30 décembre 2008 en tant qu'il a fait droit à la demande de M. et Mme Jean-Yves X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 ainsi...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 septembre 2010, 09NT01225
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20100929-09NT01225...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2009, présentée pour la société STUDIO MK ARCHITECTS ASSOCIATES, dont le siège est 21 rue Georges Clemenceau à Trouville-sur-Mer 14360, par Me Wilner, avocat au barreau de Paris ; la société STUDIO MK ARCHITECTS ASSOCIATES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-684 du 19 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 et des pénalités dont...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 septembre 2010, 09NT01571
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20100929-09NT01571...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2009, présentée pour la SA CLERFOND FRÈRES dont le siège est La Jalètre, avenue Rhin et Danube à La Flèche 72200, par Me Saudubray, avocat au barreau du Mans ; la SA CLERFOND FRÈRES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-937 en date du 20 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 2002 au 31 mars 2003 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de...
