Recherche de num_arret:09 date_arret:2010-09-28 dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique. Renvoi préjudiciel - Compétence de la Cour - Désistement partiel... ...2010-09-28T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M^ME VERICA TRSTENJAK présentées le 28 septembre 2010 1 Affaire C‑241/09 Fluxys SA contre Commission de régulation de l’électricité et du gaz CREG demande de décision préjudicielle formée par la cour d’appel de Bruxelles Belgique «Politique énergétique – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2003/55/CE – Règlement CE n° 1775/2005 – Exception pour les contrats historiques...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100928-09BX01635...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 2009 sous le n° 09BX01635, et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 novembre 2009, présentés pour Mme Marie-Christianna X, demeurant ..., par Me Loustalot-Barbe, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 août 2007 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100928-09BX02225...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 2009 sous le n° 09BX02225, présentée pour la SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE - GEANT CASINO BRIVE-MALEMORT dont le siège est 1, Esplanade de France - BP 306 à Saint-Etienne 42008, par la SELARL Dudognon-Boyer ; La SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE - GEANT CASINO BRIVE-MALEMORT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 14 mai 2008 l'autorisant à licencier Mme Muryel X...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100928-09BX02254...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 septembre 2009 et le mémoire complémentaire enregistré le 30 novembre 2009 sous le n° 09BX02254, présentés pour M. Mounir X demeurant ..., par Me Dufour, avocat, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant retrait d'un point sur son permis de conduire en conséquence d'une infraction commise le 11...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100928-09BX02341...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 05 octobre 2009 sous le n° 09BX02341, présentée pour la COMMUNE DE CILAOS, représentée par son maire en exercice, par Me Morel, avocat ; La COMMUNE DE CILAOS demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a annulé partiellement la délibération du conseil municipal du 6 février 2008 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune, et de condamner les consorts A à lui verser la somme de 5.000 € en application de l'article L...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100928-09BX02400...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 octobre 2009 sous le n° 09BX02400, présentée pour Mme Marine B épouse A, demeurant chez M. Razmik C, ..., par Me Oudin, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 6 février 2009 du préfet du Tarn portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de à destination duquel elle doit être renvoyée ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100928-09BX02401...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 octobre 2009 sous le n° 09BX02401, présentée pour M. Karen X, demeurant chez M. Razmik Y, ..., par Me Oudin, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 6 février 2009 du préfet du Tarn portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays à destination duquel il sera renvoyé ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100928-09BX02402...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 octobre 2009 sous le n° 09BX02402, présentée pour M. Levon X, demeurant chez M. Razmik ..., ..., par Me Oudin, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 6 février 2009 du préfet du Tarn portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays à destination duquel il sera renvoyé ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100928-09BX02450...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 2009 sous le n° 09BX02450, présentée pour Mlle Maryvonne X, demeurant ..., par Me Cliquet, avocat ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 1er décembre 2008 par laquelle le président du conseil général de la Réunion a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire du troisième groupe ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100928-09BX02492...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 octobre 2009 sous le n° 09BX02492, présentée pour l'HOPITAL LOCAL DE GIMONT, dont le siège est BP 25 à Gimont 32201, par la SELARL Faggianelli-Celier ; L'HOPITAL LOCAL DE GIMONT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau du 1er octobre 2009 en tant qu'il lui a prescrit de réintégrer, avec effet au 1er février 2007, Mme Muriel X comme agent stagiaire des services hospitaliers qualifiés, en combinant son statut avec celui lié à son recrutement comme auxiliaire de vie, et de...