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...2010-09-23T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 5512 NDEG C.09.0220.F COMMUNAUTE FLAMANDE, representee par son gouvernement, en la personne duministre-president, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue auxChoux, 35, et par le ministre de la Culture, de la Jeunesse, des Sports etde Bruxelles, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue d'Arenberg, 7, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre D. J., defendeur en cassation, represente par Maitre...

...2010-09-23T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 7828 NDEG C.09.0496.F GENERALI BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, avenue Louise, 149, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre C. B., defendeur en cassation, represente par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile. I. La procedure devant la...

Pourvoi - Aides d’État - Tarif préférentiel d’électricité - Constatation d’absence d’aide - Modification et prolongation de la mesure -... ...2010-09-23T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 23 septembre 2010 1 Affaire C‑194/09 P Alcoa Trasformazioni Srl «Pourvoi – Régimes de tarif préférentiel d’électricité consenti à certaines industries grosses consommatrices d’énergie en Italie – Non‑aide – Prolongation des régimes par les autorités italiennes – Décision d’engager la procédure de l’article 88, paragraphe 2, CE» 1. Par son pourvoi, Alcoa...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100923-09DA00596...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 10 avril 2009, présentée pour M. Nasradine A, demeurant ..., par la SCP Avocats du Nouveau Siècle ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606228 du 4 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier Docteur Schaffner de Lens à lui verser en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 8 juillet 1999, les sommes de 602 415,41 euros au titre de la perte...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100923-09DA00614...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 15 avril 2009, présentée par M. Eddy A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701703 du 31 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la mise en garde que lui a adressée le chef du service des activités aériennes de l'Institut Géographique National IGN le 6 avril 2007 et de la décision du 4 mai 2007 par laquelle le directeur général de l'IGN lui a infligé un blâme, ainsi que la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100923-09DA00715...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 7 mai 2009, présentée pour Mme Annette A, demeurant ..., par Me Bufquin, avocat ; Mme COLOMBEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801106 du 5 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 2008 du ministre de la défense la suspendant de ses fonctions à compter du 28 janvier 2008 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100923-09DA00805...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 3 juin 2009, présentée par Mlle Dalila A, demeurant ..., et le mémoire en régularisation, enregistré par télécopie le 30 juillet 2009 et régularisé par la production de l'original le 3 août 2009, présenté pour Mlle A, par le cabinet d'avocats Voisin, Malenge ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600738 du 23 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la requalification de sa démission en démission aux torts...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100923-09DA00909...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par le dépôt de l'original le 23 juin 2009, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., par la SCP Morin, Barbier ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701693 du 23 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 mai 2007 du directeur du Centre hospitalier d'Abbeville prononçant à son encontre la sanction disciplinaire de l'exclusion de ses...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100923-09DA01039...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Evelyne A, demeurant ..., par Me Bourdais, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700147 du 19 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 31 mai 2006 autorisant le Centre d'aide par le travail Saint-Médard à procéder à son licenciement et de la décision du ministre de l'emploi, du travail, de la cohésion sociale...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100923-09DA01134...Vu la requête, adressée par télécopie et enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 29 juillet 2009 et régularisée par la production de l'original le 31 juillet 2009, présentée pour Mme Véronique A, demeurant ..., par la SCP Laville et Demoget ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601549 du 28 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 6 avril 2006 du directeur du Groupe hospitalier du Havre prononçant à son encontre la sanction de...