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Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg - Allemagne. Libre circulation des personnes - Directive... ...C-145/09...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES Bot présentées le 8 juin 2010 1 Affaire C‑145/09 Land Baden-Württemberg contre Panagiotis Tsakouridis demande de décision préjudicielle introduite par le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg Allemagne «Directive 2004/38/CE – Libre circulation des personnes – Citoyen de l’Union – Condamnations pénales – Décision d’éloignement – Raisons impérieuses de sécurité publique» 1. Par le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100608-09BX01018...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 2009, présentée pour l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE DEFENSE DES VICTIMES DE L'AMIANTE 17 dont le siège est 6 rue Albert 1er à La Rochelle 17000, par la SCP Michel Ledoux et associés ; L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE DEFENSE DES VICTIMES DE L'AMIANTE 17 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par le ministre de l'équipement, du tourisme et de la mer de sa...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100608-09BX01206...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mai 2009, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ..., par la SCP Delvolve ; M. Jean-Louis X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 2005 par lequel le maire de la commune de Verdun-sur-Garonne a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner la commune de Verdun-sur-Garonne à lui verser la somme de 4 000 € au titre de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100608-09BX01751...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 2009, présentée pour M. Pedro X, demeurant ..., par Me Magrini, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté partiellement sa demande dirigée contre le permis de construire tacite né le 3 août 2008, délivré par le maire de Cornebarrieu à Mme Marlène Y en vue de construire une maison d'habitation, et la décision du 21 octobre 2008 du maire de Cornebarrieu rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler pour excès de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100608-09BX01793...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 2009, présentée pour Mme Setti X, demeurant chez Mme Y ..., par Me Brean, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 2005 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence d'algérien ; 2° d'annuler la décision du préfet de la Haute-Garonne ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 794 € au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100608-09BX01921...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 août 2009, présentée pour M. Sumon X, demeurant chez M. Y Ali, ..., par Me Bories, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 16 février 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'admission au séjour, a assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100608-09BX01988...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2009 au greffe de la cour, présentée pour Mme Marie-Martine X, demeurant ..., par Me Rodier, avocate ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne portant non renouvellement de son contrat de travail, et à la condamnation du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne à lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100608-09BX02098...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 août 2009, présentée pour M. Sinasi X, demeurant ..., par Me Sebban, avocate ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 27 octobre 2008 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100608-09BX02114...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 août 2009, présentée pour Mme Joëlle X, demeurant ..., par Me Rey, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 2 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a seulement condamné l'institut de formation des maîtres de la région Midi-Pyrénées à lui verser la somme de 300 € ; 2° de condamner l'institut de formation des maîtres de la région Midi-Pyrénées à lui verser la somme de 2 000 € en conséquence de la violation de l'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100608-09BX02115...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 août 2009, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour d'annuler le jugement du 5 août 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 29 juillet 2009 décidant la reconduite à la frontière de M. Ahmed X ainsi que la décision du même jour fixant le pays de renvoi et la décision du 31 juillet 2009 ordonnant son placement en rétention ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...