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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100526-09PA00573...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2009, présentée pour M. Mhamed A demeurant chez M. Mansour ..., par Me Benmajed ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0516776/5 en date du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 28 septembre 2005 refusant son admission au séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100526-09PA00794...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2009, présentée pour M. Amrane A demeurant chez ... ... par Me Laymond ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0418239/5-1, en date du 11 décembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 janvier 2004 du préfet de police rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour en l'invitant à quitter le territoire français sous un délai d'un mois, ensemble les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux et hiérarchique...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100526-09PA01503...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2009, présentée pour M. Malamine A demeurant ... ... par Me Gouget ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811803 du 6 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 avril 2008 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre le préfet de lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100526-09PA01504...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2009, présentée pour M. Cheikne A demeurant chez ... par Me Formond ; M. A demande à la cour ; 1° d'annuler l'ordonnance n° 0818374/12-2 en date du 10 février 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 novembre 2008 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100526-09PA01702...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2009, présentée pour M. Mohamed A, demeurant chez ... par Me Tihal ; M. A demande à la cour d'infirmer le jugement n° 08-07682/5, en date du 3 février 2009, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 11 septembre 2008 du préfet du Val-de-Marne en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de lui délivrer une carte de résident ou à défaut une carte...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100526-09PA04498...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2009, présentée pour M. Salah A demeurant chez ..., par Me Cren ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0904032 en date du 9 juin 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 27 janvier 2009 refusant le renouvellement de son titre de séjour l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100526-09PA04499...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2009, présentée pour Mme demeurant ..., par Me Mhissen ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902229/7 en date du 24 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 23 février 2009 lui refusant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le Brésil comme pays de destination, et à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois sous...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100526-09PA06386...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2009, présentée pour M. Noreddine A demeurant chez ..., par Me Pierrot ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0914688/12-2 du 5 octobre 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 août 2009 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel l'intéressé pourrait...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100526-09PA07076...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2009, présentée pour Mme Latifa demeurant chez ..., par Me Boukhelifa ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807668/4 du 5 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour...

...09/04143...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 26/05/2010 *** N° de MINUTE : N° RG : 09/04143 Jugement N° 08/00593 rendu le 07 Avril 2009 par le Tribunal de Grande Instance de DOUAI REF : FB/AMD APPELANTS Monsieur N V né le Date naissance 3 1931 à Localité 18 Madame F G épouse V née le Date naissance 1 1935 à Localité 6 demeurant Adresse 20 Localité 6 Représentés par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour Assistés de Maître David-franck PAWLETTA, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS Monsieur S H né le Date naissance 1 1936 à Localit...