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Demande de décision préjudicielle: Cour administrative d'appel de Nantes - France. Aide d’État - Règlement CE nº 659/1999 - Article 14,... ...C-210/09...Affaire C-210/09 Scott SA et Kimberly Clark SAS, anciennement Kimberly Clark SNC contre Ville d'Orléans demande de décision préjudicielle, introduite par la cour administrative d'appel de Nantes «Aide d’État — Règlement CE nº 659/1999 — Article 14, paragraphe 3 — Récupération de l’aide — Principe d’effectivité — Titres de recette entachés d’un vice de forme — Annulation» Sommaire de l'arrêt Aides accordées par les États — Récupération...

Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgerichtshof - Autriche. Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une... ...C-70/09...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 20 mai 2010 1 Affaire C‑70/09 Alexander Hengartner et Rudolf Gasser contre Landesregierung Voralberg demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgerichtshof Autriche «Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Indépendants – Location d’un...

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Décision de l’OLAF de transmettre des informations concernant des personnes physiques aux... ...T-261/09...ARRÊT DU TRIBUNAL chambre des pourvois 20 mai 2010 * « Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Décision de l’OLAF de transmettre des informations concernant des personnes physiques aux autorités judiciaires italiennes — Acte ne faisant pas grief » Dans l’affaire T-261/09 P, ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne première chambre du 28 avril 2009, Violetti e.a./Commission F-5/05...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100520-09BX00411...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 13 février 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE qui demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0203200 en date du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a déchargé Mme Mélina X des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000 ; 2° de remettre ces impositions et les pénalités y afférentes à la charge de Mme X...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100520-09BX00713...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mars 2009, la requête présentée pour l'EARL LAHARMINA, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est Paxkonina à Luxe Sumberraute 64120, représentée par son gérant en exercice, par Me Coudeville ; l'EARL LAHARMINA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601241 du 22 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des courriers des 13 mars et 19 mai 2006 que lui a adressés le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100520-09BX00780...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 26 mars et 6 avril 2009, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour l'EARL LAHARMINA, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est Paxkonina à Luxe Sumberraute 64120, représentée par son gérant en exercice, par Me Coudeville ; l'EARL LAHARMINA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600913 du 3 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 novembre 2005 du préfet des Pyrénées-Atlantiques prononçant la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100520-09BX00942...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 2009, la requête présentée pour M. André X, élisant domicile chez Me Cordeiro, 12 rue Camille Desmoulins à Clermont-Ferrand 63028, par Me Cordeiro ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800069, 0800070 du 12 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 2003, 2004 et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100520-09BX01532...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 2 juillet et 20 août 2009, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la SARL SMIE, société à responsabilité limitée, dont le siège est avenue de Toulouse à Saint-Louis 97450, représentée par son gérant en exercice, par Me Poitrasson ; la SARL SMIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800896 du 2 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100520-09BX01533...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 2 juillet et 20 août 2009, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la SARL DISTRIPC, société à responsabilité limitée, dont le siège est avenue de Toulouse à Saint-Louis 97450, représentée par son gérant en exercice, par Me Poitrasson ; la SARL DISTRIPC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600898 du 2 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100520-09BX01534...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 2 juillet et 20 août 2009, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la SARL DISTRIBUR, société à responsabilité limitée, dont le siège est avenue de Toulouse à Saint-Louis 97450, représentée par son gérant en exercice, par Me Poitrasson ; la SARL DISTRIBUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600897 du 2 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a...