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| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 11 décembre 2009, 08-86.304 et suivants
...08-86.304;09-13.944;...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : I. Statuant sur le pourvoi n° Z 08-86. 304 formé par la société civile immobilière SCI Verica, dont le siège est ..., 93320 Les Pavillons-sous-Bois, contre l'arrêt rendu le 17 juin 2008 par la cour d'appel de Paris 6e chambre de l'Instruction, confirmant la décision rendue le 3 juillet 2007 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny qui a rejeté la demande de mainlevée d'inscription d'hypothèque judiciaire présentée par la SCI Verica ; II. Statuant sur le pourvoi n° T 09-13. 944...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 11 décembre 2009, 09-13944
CASSATION - Contrariété de décisions - Contrariété entre une décision pénale et une décision civile - Décision pénale conforme à la doctrine... ...ECLI:FR:CCASS:2009:09.13944...Arrêt n° 266 P + B + R + I Pourvois n° Z 08-86. 304 T 09-13. 944 JONCTION LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi n° 08-86. 304 formé par la société civile immobilière SCI Verica, dont le siège est 27 avenue Kennedy, 93320 Les Pavillons-sous-Bois, contre l'arrêt rendu le 17 juin 2008 par la cour d'appel de Paris 6e chambre de l'instruction, confirmant la décision rendue le 3 juillet 2007 par...
