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1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Délai - Arrêté adressé dans le délai mais parvenu au greffe au-delà du délai -... ...ECLI:FR:TC:1995:09.42946...Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant la Compagnie nationale du Rhône et Electricité de France EDF ; Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 31 mai 1994, lequel a rejeté le déclinatoire de compétence du préfet de la région Ile-de-France, Préfet de Paris, et s'est déclaré compétent ; Vu l'arrêté du 16 juin 1994 par lequel ledit préfet...