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CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Demande mélangée de fait et de droit non . ... ...ECLI:FR:CCASS:1993:09.30009...LA COUR DE CASSATION, Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992, Vu la demande d'avis formulée le 22 avril 1993 par le tribunal de grande instance de Chambéry reçue le 24 mai 1993, dans une instance opposant la société Architecteurs Assistance à la société Le Lloyd Continental, et ainsi libellée : " Décide de solliciter l'avis de la Cour de Cassation sur la nature et la portée de la garantie à laquelle s'est engagée la Compagnie Lloyd Continental, envers Monsieur...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Prêt - Formalités de l'article 5 - Inobservation -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:09.30011...LA COUR DE CASSATION, Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992, Vu la demande d'avis formulée le 3 juin 1993 par le tribunal d'instance de Paris 3e, reçue le 23 juin 1993, dans une instance opposant la Banque nationale de Paris à Monsieur X..., et ainsi libellée : " La déchéance du "droit aux intérêts" prévue par l'article 23 de la loi du 10 janvier 1978 doit-elle être comprise comme une déchéance du droit à tout...

CASSATION - Avis - Demande - Communication au ministère public - Nécessité . CASSATION - Avis - Demande - Communication aux parties -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:09.30012...LA COUR DE CASSATION, Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992, Vu la décision rendue le 15 juin 1993 par le juge-commissaire de la procédure de redressement judiciaire de M. X..., ouverte au tribunal de commerce de Coutances, et reçue le 1er juillet 1993 ; Saisi d'une contestation relative à la régularité de la déclaration de créance de la Banque nationale de Paris au passif du redressement judiciaire de M. X..., le...