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Demande de décision préjudicielle: Østre Landsret - Danemark. Sixième directive TVA - Article 19, paragraphe 2 - Déduction de la taxe payée... ...C-174/08...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 18 juin 2009  1 Affaire C-174/08 NCC Construction Danmark A/S contre Skatteministeriet «Sixième directive TVA — Article 19, paragraphe 2 — Déduction de la taxe payée en amont — Assujetti mixte — Biens et services utilisés à la fois pour des activités taxées et des activités exonérées — Calcul du prorata de déduction — Notion d’‘opérations accessoires immobilières’ — Livraisons...

Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Avis de vacance - Nomination à un poste de chef des opérations de la délégation... ...T-572/08...ARRÊT DU TRIBUNAL chambre des pourvois 18 juin 2009 Affaire T-572/08 P Commission des Communautés européennes contre Amadou Traore « Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de vacance – Nomination à un poste de chef des opérations de la délégation de la Commission en Tanzanie – Détermination du niveau du poste à pourvoir – Principe de séparation du grade et de la fonction » Objet : Pourvoi formé contre l’arrêt du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090618-08BX00145...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008, présentée pour la SOCIETE TI FONDS, société à responsabilité limitée, dont le siège est Habitation Grands Fonds, Le François 97240, représentée par son gérant en exercice, par la SELARL Molas et associés ; la SOCIETE TI FONDS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000385 du 18 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 22 juillet 1999 du directeur de l'Office pour le développement de l'économie agricole des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090618-08BX00327...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2008, présentée pour Me MONNIER, en sa qualité de liquidateur de la société ETUDES ET REALISATIONS ALUMINIUM ERAL, société anonyme, dont le siège est 3 rue Victor Hugo à La Roche-sur-Yon 85036 et pour la SCP COURRET GUGUEN ET COURRET, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession, par Me Duhail ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601550 du 5 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers n'a pas admis l'intervention de la SCP COURRET GUGUEN ET COURRET et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090618-08BX00431...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2008, présentée pour la SOCIETE CHATEAU PRIEURE-LICHINE, société par actions simplifiée, dont le siège est 34 avenue de la 5ème République à Centenac 33460, représentée par son président en exercice, par Me Saint-Arroman ; la SOCIETE CHATEAU PRIEURE-LICHINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 0400978 du 11 décembre 2007 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Bordeaux, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions de sa demande tendant à la décharge des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090618-08BX00619...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2008, présentée pour Mme Christine X, demeurant ..., par la SCP Drouineau-Cosset ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700090 du 27 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation des titres de recettes émis à son encontre par la commune d'Antigny les 18 et 29 mai 2006 à raison, d'une part, pour 387,93 euros, de frais de bornage engagés à l'occasion d'une opération d'aménagement foncier et, d'autre part, pour 592,22 euros, de participation à des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090618-08BX00965...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2008, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VIRAPIN APOU, dont le siège est 404 avenue de l'Ile de France à Saint-André 97440, par Me Hoarau, avocat ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VIRAPIN APOU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500964 du 21 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande en décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles audit impôt auxquelles elle a été assujettie au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090618-08BX01413...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2008, présentée pour Mme Marcelle X, demeurant ..., par la SCP Michel Petit ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502585-0600614 du 10 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée ou, à titre subsidiaire, la réduction des impositions litigieuses ; 3° de mettre à la charge...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090618-08BX01468...Vu le recours, enregistré le 9 juin 2008, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0701127 du 3 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, annulé l'arrêté en date du 14 avril 2006 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a autorisé la prise de possession anticipée par l'Etat des emprises de la route nationale n° 149 situées dans le périmètre de remembrement défini sur les territoires de la commune de Mauléon, avec extension sur la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090618-08BX01764...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2008, présentée pour M. Lunama X, demeurant chez Mme Y, ..., par Me Brel ; M. X demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 0801607 en date du 16 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 11 mars 2008 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté du...