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Manquement d'État - Articles 28 CE, 43 CE et 49 CE - Directive 98/34/CE - Normes et réglementations techniques - Réglementation nationale... ...C-109/08...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 4 juin 2009  *1 «Manquement d’État — Articles 28 CE, 43 CE et 49 CE — Directive 98/34/CE — Normes et réglementations techniques — Réglementation nationale applicable aux jeux électriques, électromécaniques et électroniques pour ordinateurs — Arrêt de la Cour constatant l’existence d’un manquement — Inexécution — Article 228 CE — Sanctions pécuniaires» Dans l’affaire C-109/08, ayant pour objet un recours en manquement...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Responsabilité du fait des produits défectueux - Directive 85/374/CEE -... ...C-285/08...ARRÊT DE LA COUR première chambre 4 juin 2009  *1 «Responsabilité du fait des produits défectueux — Directive 85/374/CEE — Champ d’application — Dommage causé à une chose destinée à un usage professionnel et utilisée pour cet usage — Régime national permettant à la victime de demander réparation d’un tel dommage, dès lors qu’elle rapporte seulement la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité — Compatibilité» Dans l’affaire C-285/08, ayant...

Fonction publique - Fonctionnaires - Organisation des services - Affectation du personnel - Délégation de la Commission en Algérie - Article... ...F-52/08...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE deuxième chambre 4 juin 2009 Affaire F‑52/08 Wolfgang Plasa contre Commission des Communautés européennes « Fonction publique – Fonctionnaires – Organisation des services – Affectation du personnel – Délégation de la Commission en Algérie – Article 7, paragraphe 1, du statut – Réaffectation à Bruxelles – Motivation – Intérêt du service » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et...

Fonction publique - Fonctionnaires - Régime commun d’assurance maladie - Couverture à titre primaire des enfants à charge par le régime... ...F-56/08...ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE première chambre 4 juin 2009 Affaire F‑56/08 Jorge de Britto Patricio-Dias contre Commission des Communautés européennes « Fonction publique – Fonctionnaires – Régime commun d’assurance maladie – Couverture à titre primaire des enfants à charge par le régime commun d’assurance maladie – Absence de réclamation – Irrecevabilité manifeste » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et...

Règlement amiable à l’initiative du Tribunal - Radiation. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...F-78/08...ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 4 juin 2009 Affaire F‑78/08 Carlo Locchi contre Commission des Communautés européennes « Règlement amiable à l’initiative du Tribunal – Radiation » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Locchi demande, en substance, l’annulation de la décision de la Commission, du 15 février 2008, l’excluant de la liste finale des fonctionnaires...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090604-08DA00025...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Denecker ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0701353, 0701354, 0701355, 0701356, en date du 13 décembre 2007, en tant que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus de ses demandes tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré quatre, trois et un points de son permis de conduire consécutivement aux infractions...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090604-08DA00537...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 26 mars 2008 et régularisée par la production de l'original le 31 mars 2008, présentée pour la COMMUNE DE PONTOISE LES NOYON, représentée par son maire, par la SCP Bretin Lepretre ; la COMMUNE DE PONTOISE LES NOYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600928 du 29 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE PONTOISE LES NOYON en date du 31 janvier 2006 par laquelle la municipalité a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090604-08DA00643...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 14 avril 2008, présentée pour la SOCIETE TOTAL FRANCE SA, dont le siège est Tour Total 24 cours Michelet à Puteaux 92800, par la SCP LHJ avocats ; la SOCIETE TOTAL FRANCE SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600165 du 21 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 octobre 2005 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime l'a mise en demeure, d'une part, de lui transmettre les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090604-08DA00809...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2008 à la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Thibault X, demeurant ..., par Me Denecker ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701559, en date du 29 avril 2008, en tant que le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus de ses demandes tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré trois, un et trois points de son permis de conduire consécutivement aux infractions commises les 27 avril 2003, 2 avril 2005 et 1er juin 2006 ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090604-08DA00834...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 26 mai 2008, présentée pour la société LE REVEILLON, dont le siège est 10 Faubourg des Neaufles à Gisors 27140, représentée par son gérant en exercice, par Me Enard-Bazire ; la société LE REVEILLON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701734 du 27 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté en date du 7 mai 2007 par lequel le maire de la commune de Gisors lui a accordé un permis de construire ; 2° de rejeter la demande présentée en...