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| Belgique, Cour de cassation, 05 mai 2009, P.08.1853.N
...P.08.1853.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.08.1853.N J. M. E. S., prevenue, demanderesse, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre L'INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, demandeur en retablissement, defendeur. I. la procedure devant la Cour II. Le pourvoi est dirige contre les arrets rendus les 14 mars 2007 et 26novembre 2008 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. III. La demanderesse presente cinq moyens, dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. IV. Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. V. Le premier avocat general Marc De Swaef a...
| Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2003 - Exécution d’un arrêt du juge communautaire - Suppression de... ...F-27/08...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE première chambre 5 mai 2009 Affaire F‑27/08 Manuel Simões Dos Santos contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI « Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2003 – Exécution d’un arrêt du juge communautaire – Suppression de points de mérite dépourvue de base légale – Principe de non-rétroactivité des actes communautaires...
| Art. 3 EXPULSION, Art. 3 TRAITEMENT DEGRADANT ... ...12584/08...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE SELLEM c. ITALIE Requête no 12584/08 ARRÊT STRASBOURG 5 mai 2009 DÉFINITIF 06/11/2009 Cet arrêt peut subir des retouches de forme. En l’affaire Sellem c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Ireneu Cabral Barreto, président, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, juges, et de Françoise Elens-Pasos, greffière adjointe de section, Après en avoir...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090505-08BX00471...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2008, présentée pour la SCP LES AUDES, dont le siège est Chéniers à Sacierges Saint-Martin 36170, par Me Guiet, avocat ; La SCP LES AUDES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 24 octobre 2005 pour avoir paiement des taxes d'assainissement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005, ainsi que du commandement de payer correspondant...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090505-08BX01238...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 2008 par télécopie, régularisée par la production de l'original le 9 mai 2008, présentée pour la SOCIETE EIFFAGE CONSTRUCTION VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SNC QUILLERY CENTRE, dont le siège social est 3 avenue Morane Saulnier à Vélizy 78141, représentée par ses dirigeants en exercice, par Me Levy, avocat ; La SOCIETE EIFFAGE CONSTRUCTION VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SNC QUILLERY CENTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0301023 en date du 6 mars 2008 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 05 mai 2009, 08DA00351
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090505-08DA00351...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Georges X, demeurant ..., par Me Ramas-Muhlbach ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607419 du 24 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, mises à sa charge au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer, à titre principal, la décharge de l'imposition contestée et, à titre subsidiaire, de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090505-08DA00781...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'EURL BMB INTERNATIONAL, représentée par Me Wiart, pris en sa qualité de liquidateur, demeurant 20, place du Palais de Justice à Dunkerque 59140 par Me Durand ; la société BMB INTERNATIONAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704563 du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090505-08DA00782...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'EURL BMB INTERNATIONAL, représentée par Me Wiart, pris en sa qualité de liquidateur, demeurant 20 place du Palais de Justice à Dunkerque 59140, par Me Durand ; la société BMB INTERNATIONAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700642 du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période couvrant les mois de juin à octobre 2004...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 05 mai 2009, 08DA00852
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090505-08DA00852...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Frédéric , demeurant ..., par Me de Foucher ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702184 du Tribunal administratif de Lille en date du 13 mars 2008 rejetant leur demande tendant à être déchargés des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1995,1996,1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; Ils soutiennent que c'est seulement le dernier jour du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 05 mai 2009, 08DA00857
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090505-08DA00857...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800126 du 15 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, d'une part, a annulé l'arrêté du 14 décembre 2007 rejetant la demande d'admission au séjour de M. Miloud X, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le Maroc comme pays de destination, d'autre part, a enjoint audit préfet de procéder, dans...
