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| Belgique, Cour de cassation, 24 février 2009, P.08.1617.N
...P.08.1617.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.08.1617.N A. R. W. E., inculpee, demanderesse, Me Mounir Souidi, avocat au barreau d'Anvers. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 2 octobre 2008 par la courd'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme, Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport. L'avocat general Marc Timpermans a conclu. II. La decision de la Cour Quant à la recevabilite du pourvoi : 1. L'arret decide que l'appel est irrecevable dans la mesure...
| Belgique, Cour de cassation, 24 février 2009, P.08.1755.N
...P.08.1755.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.08.1755.N 1. J. P., prevenu, Me Bart Spriet, avocat au barreau de Turnhout, 2. E. E. K., prevenu, demandeurs. I. La procedure devant la Cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 6 octobre 2008 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le premier demandeur presente trois moyens, dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. Le second demandeur ne presente aucun moyen. Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour Sur le premier moyen...
| Belgique, Cour de cassation, 24 février 2009, P.08.1797.N
...P.08.1797.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.08.1797.N D. B. P. H., prevenu, demandeur, Me Pieter Soens, avocat au barreau de Courtrai. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 22 octobre 2008 par letribunal correctionnel de Termonde, statuant en degre d'appel. Le demandeur presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour ... Sur le deuxieme moyen : 8. Le moyen invoque la violation des articles...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090224-08BX00008...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 janvier 2008 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 4 janvier 2008 sous le n° 08BX00008, présentée pour M. Guillaume X, demeurant ..., par la Selarl Samson Iosca ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0603995, 0603996, 0603997, 0603998, 0603999, 0604000, 0604001 du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090224-08BX00135...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 janvier 2008 par télécopie, régularisée le 16 janvier 2008 par la production de l'original, présentée pour Mme Hélène-Odile X, demeurant ..., par Me B. Maylie, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0400776, 0403294, 0500276 et 0500384 en date du 7 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre les décisions des 5 et 8 janvier 2004 ainsi que contre la décision du 23 juillet 2004 et a...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090224-08BX00136...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 janvier 2008 par télécopie, régularisée le 16 janvier 2008 par la production de l'original, présentée pour Mme Hélène-Odile X, demeurant ..., par Me B. Maylie, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404274, 0404275 et 0500372 en date du 7 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 septembre 2004 par lequel le maire de Toulouse a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090224-08BX00137...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 janvier 2008 par télécopie, régularisée le 16 janvier 2008 par la production de l'original, présentée pour Mme Hélène Odile X, demeurant ..., par Me Maylie, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0504331 en date du 7 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à condamner la commune de Toulouse à lui verser d'une part, la somme de 199 300 euros en réparation des préjudices et troubles dans les conditions d'existence qu'elle estime avoir...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090224-08BX00163...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 2008 sous le numéro 08BX00163, présentée pour Mme Christiane X, demeurant ... par Me Berard, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2006 par lequel le président du conseil général de la Charente-Maritime a retiré en urgence l'agrément qui lui avait été accordé pour l'accueil à son domicile d'une personne handicapée ; 2° d'annuler cette...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090224-08BX00198...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2008 au greffe de la Cour sous le n° 08BX00198, présentée pour M. Jean-Patrick X, demeurant ..., par Me Maire ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général du crédit municipal de Bordeaux du 26 janvier 2004 le licenciant pour insuffisance professionnelle ainsi qu'à la condamnation de cet établissement public à lui verser une somme de 30 862 euros à titre...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090224-08BX00205...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2008 au greffe de la Cour sous forme de télécopie et le 26 juin 2008 en original sous le n° 08BX00205, présentée pour Mme Fatma X, demeurant chez M. Ahmet X ..., par Me Bonneau ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 7 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 7 novembre 2005 refusant de lui délivrer un titre de séjour à quelque titre que ce soit ; - d'annuler la décision précitée et...
