Recherche de num_arret:07 date_arret:2009-03-11 dans la jurisprudence francophone

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité de l'architecte - Malfaçons - Défaut de surveillance des travaux - L'architecte bénéficiant d'une... ...07/01502...ARRÊT DU 11 Mars 2009 D. N / S. B - RG N : 07 / 01502 - Jacques X... exerçant sous l'enseigne ALU COLOR C / Roland Y... Solange Z... épouse Y... Robert A... Serge B... Maurice C... René D... - ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile le onze Mars deux mille neuf, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle...

AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Obligation de vérifier - Vente d'immeuble En ayant présenté l'appartement qu'elle était chargée de vendre... ...07/16244...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 04 MARS 2009 No 2009/ 139 Rôle No 07/16244 S.A. KBC LEASE FRANCE C/ Daniel Z... Grosse délivrée le :à :SCP MAYNARDSCP LATIL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de HYERES en date du 09 Janvier 2004 enregistré au répertoire général sous le no 03/158. APPELANTE S.A. KBC LEASE FRANCEanciennement dénommée SOCREA LOCATION représentée par ses dirigeants légaux en exercice...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.16087...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux première branches : Vu les articles 1130, dans sa version antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et 1134 du code civil ; Attendu que ne constitue pas un pacte sur succession future prohibé, la convention qui fait naître au profit du bénéficiaire un droit actuel de créance qui s'exercera contre la succession du débiteur ; Attendu que suivant quatre actes en date des 30 septembre 1974, 3 avril et 10 mai 1975 et 10 janvier 1979, M. X..., seul et avec son épouse ont reconnu devoir...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.18018...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 février 2009 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Cabinet Villa se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 avril 2007 par la cour d'appel de Paris 14e Ch, au profit du syndicat des copropriétaires du bâtiment 17 de la Résidence Etoile Chène Pointu à Clichy-sous-Bois et de la société GIEP ; Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.18019...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 février 2009, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Cabinet Villa se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 avril 2007 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, au profit du syndicat des copropriétaires du bâtiment 10 de la résidence Etoile Chêne Pointu à Clichy-sous-Bois et de la société Giep ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.18020...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 février 2009, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Cabinet Villa se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 avril 2007 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, au profit du syndicat des copropriétaires du bâtiment 19 de la résidence Etoile Chêne Pointu à Clichy-sous-Bois et de la société Giep ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.18581...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Angers, 3 mai 2004 et 22 mai 2007 que, par acte sous seing privé du 20 octobre 2000, les consorts X... ont vendu aux époux Y..., sous condition de l'obtention d'un prêt, divers lots d'un immeuble dont le règlement de copropriété et l'état descriptif de division étaient en cours d'établissement ; que les vendeurs ont refusé de signer l'acte authentique de vente et ont assigné les époux Y... en nullité, caducité de la vente ou rescision pour lésion ; que par arrêt du 3 mai 2004 la cour...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.19101...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés sous le régime de la séparation de biens le 25 octobre 1965 ; qu'après le prononcé de leur divorce, des difficultés sont nées de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; que l'arrêt attaqué a notamment décidé qu'en application de l'article 4 du contrat de mariage, le mari devait indemniser son épouse de toutes les dettes contractées par celle-ci avec lui ou pour lui pendant le mariage, non seulement lorsqu'elles résultaient d'emprunts souscrits au nom des deux époux ou...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.19173...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 16 mars 2007 que la commune de Saint-Paul a été autorisée à créer un lotissement dit lotissement Gayet ; qu'en 2004, l'Association des résidents du lotissement Gayet, constituée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 l'association et Mme X..., MM. Y..., Z... et A..., en qualité de colotis, ont assigné les époux B..., autres colotis, en démolition de murets et constructions édifiés par ceux-ci, selon eux sur des parties communes à usage de parking et d'espace vert en...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.19822...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 juin 2007, que par jugement du 17 décembre 1992 le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes a fixé à la somme de 2 250 000 francs le montant de l'indemnité de dépossession due à la SCI Rollino et compagnie la SCI, pour l'expropriation partielle de deux parcelles lui appartenant, a déclaré irrecevable l'intervention des époux X... et les a déclarés déchus de leur droit à indemnité pour perte de leur bail commercial au motif que leur bailleur n'avait...