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Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Libre circulation des capitaux - Impôt sur le revenu - Déductibilité de... ...C-318/07...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 14 octobre 2008  1 Affaire C-318/07 Hein Persche contre Finanzamt Lüdenscheid «Libre circulation des capitaux — Impôt sur le revenu — Déductibilité de dons faits à des organismes reconnus d’intérêt général — Limitation de la déductibilité aux dons faits aux organismes nationaux — Dons en nature — Directive 77/799/CEE — Assistance mutuelle des autorités compétentes des États...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de Pequena Instância Criminal do Porto - Portugal. Demande de décision préjudicielle - Article... ...C-42/07...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 14 octobre 2008  1 Affaire C-42/07 Liga Portuguesa de Futebol Profissional et Bwin International Ltd, anciennement Baw International Ltd contre Departamento de Jogos da Santa Casa da Misericórdia de Lisboa Table des matières   I — Introduction...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081014-07BX00004...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2007 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE FORTAIN BOURDALES SA, dont le siège social se trouve 28 rue Jean de Gassion à Audaux 64190, par Me Michel Petit, avocat ; La SOCIETE FORTAIN BOURDALES SA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401484 du tribunal administratif de Pau, en date du 9 novembre 2006, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles, qui lui sont réclamées au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081014-07BX00081...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier 2007, présentée pour M. Jean-Etienne X, demeurant ..., par Me Célénice, avocat au barreau de Fort de France ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 octobre 2006, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juin 2000 réduisant son temps d'enseignement des mathématiques en ce qu'elle constitue une sanction disciplinaire, ordonne à l'administration de le rétablir dans la plénitude de ses fonctions sous...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081014-07BX00084...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier 2007, présentée pour la SOCIETE MC DONALD'S FRANCE SA, dont le siège est 5 avenue Marcel Dassault BP 5811, à Toulouse 31505, par Me Montazeau, avocat ; La SOCIETE MC DONALD'S FRANCE SA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. Alain X et de M. Jean-François Y, l'arrêté du 9 juin 2004 par lequel le maire de Talence lui a délivré un permis de construire ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081014-07BX00109...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 janvier 2007, présentée pour Mme Sophie X, demeurant ..., par Me Kolenc, avocat au barreau de Poitiers ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 novembre 2006, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Poitiers du 27 juin 2005 mettant fin à ses fonctions pour insuffisance professionnelle, ensemble la décision du 18 juillet 2005, rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites décisions...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081014-07BX00110...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 janvier 2007, présentée pour M. Jack X, demeurant ..., par Me Dagnon, avocat au barreau de la Guadeloupe ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 octobre 2006, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis du 20 février 1998 par lequel la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe a déclaré irrecevable sa demande tendant à l'inscription au budget de la commune de Baie-Mahault des intérêts moratoires dus en raison du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081014-07BX00206...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 janvier 2007 présentée pour la SOCIETE ALUZES V'DOM, dont le siège est 1 rue Louis à Lyon 69003 représenté par son gérant en exercice, par Me Dumont, avocat ; La SOCIETE ALUZES V'DOM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune du Lamentin à lui payer la somme de 2 849 072,88 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi par la faute de cette collectivité ; 2° de condamner...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081014-07BX00252...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 février 2007 présentée pour la SOCIETE TOUTES VENTES ADMINISTRATIVES ET INDUSTRIELLES T.V.A., dont le siège est 26 rue d'Enghien à Paris 75010, par Me Blum, avocat au barreau de Paris ; La SOCIETE T.V.A. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 14 décembre 2006 en tant qu'il a refusé d'annuler l'avis de la chambre régionale des comptes de Guadeloupe en tant que ce dernier estimait qu'une créance de 8 120,50 euros ne constituait pas une dépense obligatoire pour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081014-07BX00285...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 7 février 2007, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. Jean-Jacques X, la décision en date du 5 janvier 2006 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a décidé, à la suite d'un contrôle sur place du 26 août 2005, qu'une surface de 1,74 ha de terre ensemencée en blé tendre ne donnerait pas lieu à des aides à la...