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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080528-07DA00415...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2007, et le mémoire ampliatif, enregistré par télécopie le 30 avril 2007 et régularisé par la production de l'original le 2 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Jean-Marie X, demeurant ..., par Me Coudray ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607304 du 19 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 2006 par laquelle le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080528-07DA00435...Vu le recours, enregistré par télécopie le 22 mars 2007 et régularisé par la production de l'original le 23 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0400882 du 29 décembre 2006 du Tribunal administratif d'Amiens qui a accordé à M. Selvaraj X la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000 ainsi...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080528-07DA00451...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 24 mars 2007 et régularisée par la production de l'original le 26 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'AISNE, agissant par son représentant légal en exercice, ayant son siège 83 boulevard Jean Bouin, BP 630, à Saint-Quentin 02322, par Me Cossa ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'AISNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 décembre 2006 du Tribunal administratif d'Amiens en tant que, statuant sur les demandes nos...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080528-07DA00492...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE TOURCOING, représentée par son maire en exercice, par Me Brochen ; la COMMUNE DE TOURCOING demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302473 du 20 février 2007 en tant que le Tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. Alain X, la décision du 28 mars 2003 de son maire prononçant la révocation de l'agent et a enjoint à cette commune de réintégrer le demandeur dans ses fonctions à compter du 1er avril 2003 ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080528-07DA00552...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2007 et régularisée le 27 avril 2007, présentée pour la COMMUNE DE BETHUNE, représentée par son maire en exercice, par la SCP Cattoir, Joly et associés ; la COMMUNE DE BETHUNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405282 et 0500412 du 6 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a, à la demande de Mme Stéphanie Y, épouse X, annulé l'arrêté du 5 juillet 2004 par lequel son maire a suspendu cet agent de ses fonctions, ensemble l'arrêté du 19 novembre 2004 par lequel il lui a infligé la sanction...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080528-07DA00614...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 avril 2007 et régularisée par la production de l'original le 23 avril 2007, présentée pour M. David X, ayant élu domicile au cabinet de Me Lec, avocat, 1 rue Duthoit à Amiens 80000, par ce dernier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401668 du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge ou à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, en droits et pénalités, au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080528-07DA00976...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société HELIOLYS SAS, dont le siège social est zone industrielle des Trois Tilleuls à Nieppe 59850, représentée par son président en exercice, M. Y, et par Me Deleurence ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0602689 du 18 avril 2007 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080528-07DA01262...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Gaiane X, demeurant ..., par la SELARL Eden Avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602849 du 7 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juin 2006 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision du 12 septembre 2006 rejetant son recours gracieux contre cette décision ; 2° d'annuler...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080528-07DA01346...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Arshak X, demeurant ..., par la SELARL Eden Avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701253 du 24 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2007 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a assigné un pays de destination, à ce qu'il soit...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080528-07DA01529...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 septembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 5 octobre 2007, présentée pour M. Petar X, demeurant ..., par Me Berthe ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703384 du 23 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2007 par lequel le préfet du Nord ne lui a pas renouvelé son récépissé de demandeur d'asile valant autorisation provisoire de séjour, lui a...