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| France, Cour d'appel d'agen, Chambre civile 1, 07 février 2007, 157/07
...2007-02-07T12:00:00.000Z...DU 07 Février 2007 - B.B/S.B Jeanine Thérèse X... épouse Y... Jean-Christophe Y... Gilles Y... Lionel Y... C/ Olivier René Serge Z... Virginie Christine Josiane B... épouse Z... Laurent Christian Jacques B... Sandrine Francine C... épouse B... Laurent D... S.C.P. PHILIPPE-ABEL LEVILLAIN ALEXANDRE LEVILLAIN COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE FICALBA RG N : 06/01210jonction avec le 06/1383 - A R R E T No157 -07 - Prononcé à l'audience publique du sept Février deux mille sept, par René SALOMON, Premier Président, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Jeanine Thérèse X...
| France, Cour d'appel de Nancy, Ct0193, 07 février 2007, 305/07
...2007-02-07T12:00:00.000Z...ARRET No PH DU 7 FEVRIER 2007 R.G : 05 / 00160 et 926 / 05 Conseil de Prud'hommes de NANCY 04 / 00275 21 décembre 2004 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE APPELANTE : S.A. SOCIETE CAB'S INDUSTRIES prise en la personne de son représentant légal ZA DU TUBOEUF-415 rue du Tuboeuf 77170 BRIE COMTE ROBERT Représentée par Me COSSERON Avocat au barreau de FRONTIGNAN substitué par Me LANOTTE Avocat au barreau de NANCY INTIME : Monsieur Pierre Z...... comparant en personne Assisté de Me LASSERONT Avocat au barreau d'EPINAL COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 février 2007, 07-80162
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Pouvoirs - Demande d'information complémentaire à l'Etat... ...2007-02-07T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; CASSATION sur le pourvoi formé par X... Gharman, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 3 janvier 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires...
