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Art. 13 RECOURS EFFECTIF, Art. 46-2 AMENDEMENTS LEGISLATIFS, Art. 46-2 EXECUTION DE L'ARRET, Art. 46-2 MESURES GENERALES, Art. 46-2... ...-X ; Maestri v. Italie GC, n° 39748/98, § 47, CEDH 2004-I ; Makuc et autres déc., n° 26828/06, 31...TROISIÈME SECTION AFFAIRE KURIĆ ET AUTRES c. SLOVÉNIE Requête no 26828/06 ARRÊT Cette version a été rectifiée conformément à l’article 81 du règlement de la Cour  le 11 janvier 2011 STRASBOURG 13 juillet 2010 Renvoi devant la Grande Chambre 21/02/2011 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100713-06LY02422...Vu, I, sous le n° 06LY02422, la requête, enregistrée par télécopie le 7 décembre 2006 et régularisée le 11 décembre 2006, présentée pour M. Jean-Michel B, domicilié ... et la SOCIETE IXCORE dont le siège est 52, avenue de l'Europe à Marly le Roi 78160, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; M. B et la SOCIETE IXCORE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200129-0304469-0304517 du 5 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé le permis de construire modificatif délivré le 5 septembre...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Commerce électronique - Directive n° 2000/31/CE du 8 juin 2000 - Article 14 - Hébergement - Domaine d'application... ...ECLI:FR:CCASS:2010:06.15136...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par la société Google France, que sur le pourvoi incident relevé par la société Tiger ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Google France propose aux annonceurs un service dénommé "Adwords" leur permettant, moyennant la réservation de mots clés, de faire apparaître de manière privilégiée les coordonnées de leur site en marge...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité - Publicité de nature à induire en erreur - Conditions - Caractérisation nécessaire Prive sa... ... DECISION Cour d'appel de Paris 2006-06-28 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué , que les sociétés Google Inc et Google France proposent un service publicitaire permettant aux annonceurs, par le choix de mots clés, de déclencher, lors d'une recherche de l'internaute contenant ces mots, l'affichage, en partie droite de l'écran, sous la rubrique liens commerciaux, des coordonnées de leur site associées à un court...