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| Belgique, Cour de cassation, 16 octobre 2008, C.06.0344.F
CHOSE JUGEE - AUTORITE DE CHOSE JUGEE - Matière répressive ... ...C.06.0344.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0344.F AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre G. M., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 decembre 2005par la cour d'appel de...
| Belgique, Cour de cassation, 16 octobre 2008, C.06.0433.F
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...C.06.0433.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0433.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences dureceveur des contributions directes à Tournai, dont les bureaux sontetablis à Tournai, rue du Chateau, 49, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre V. T. T., defenderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick...
| Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice England Wales, Queen’s Bench Division Administrative Court - Royaume-Uni.... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR première chambre 16 octobre 2008 *1 «Code communautaire relatif aux médicaments à usage humain — Autorisation de mise sur le marché — Médicaments essentiellement similaires — Procédure abrégée — Procédure de reconnaissance mutuelle — Motifs de refus — Responsabilité d’un État membre — Violation caractérisée du droit communautaire» Dans l’affaire C-452/06, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre...
Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas. Libre circulation des travailleurs - Article 39 CE - Législation... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 16 octobre 2008 *1 «Libre circulation des travailleurs — Article 39 CE — Législation fiscale — Impôt sur les revenus — Détermination de la base imposable — Ressortissant d’un État membre percevant la totalité ou la quasi-totalité de ses ressources imposables dans celui-ci — Résidence dans un autre État membre» Dans l’affaire C-527/06, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081016-06BX01524...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 2006 sous le n° 06BX01524, présentée pour la COMMUNE DE MANSES, par la SCP d'avocats Huglo Lepage et associés conseil ; La COMMUNE DE MANSES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100885 en date du 18 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du SMECTOM du Plantaurel à lui verser une somme de 1.400.000 francs en réparation des préjudices subis du fait de la présence sur son territoire d'un centre d'enfouissement technique de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081016-06BX01525...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 2006 sous le n° 06BX01525, présentée pour la COMMUNE DE MANSES, par la SCP d'avocats Huglo Lepage et associés conseil ; La COMMUNE DE MANSES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900887 en date du 18 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 700.000 francs en réparation des préjudices subis, à la fermeture immédiate du dépôt et à la remise en état du site ; 2° de condamner l'Etat à lui...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081016-06BX01531...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 2006 sous le n° 06BX01531, présentée pour la COMMUNE DE MANSES, la COMMUNE DE MIREPOIX, l'ASSOCIATION COMITE DU PAYS DE MIREPOIX CONTRE LE PROJET DE DECHARGE DE BERBIAC dont le siège est Place du Maréchal Leclerc à Mirepoix 09500 et l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE NATUREL DE LA VALLEE DE L'HERS dont le siège est Place du Maréchal Leclerc à Mirepoix 09500, par la SCP d'avocats Huglo Lepage et associés conseil ; La COMMUNE DE MANSES et autres demandent à la cour : 1...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20081016-06MA02131...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 06MA02131, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS AJACCIEN CAPA, représentée par son président en exercice, dont le siège est Immeuble Castellani, quartier Saint-Joseph à Ajaccio 20090, par la SCP d'avocats Roux - Lang-Cheymol - Canizares ; La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS AJACCIEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501139 en date du 24 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, sur défér...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20081016-06MA02186...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 juillet 2006 sous le n° 06MA02186, présentée par M. et Mme Michel X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102584 du 16 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 17 mars 1999 par laquelle le maire de la ville de Marseille a refusé de leur délivrer une attestation de non collecte des ordures ménagères ; 2° d'annuler la décision du 17 mars 1999 du maire de la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20081016-06MA03451...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 décembre 2006 sous le n° 06MA03451, présentée par Me Hubert, avocat pour M. Didier X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-07691 du 17 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 2003 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a confirmé la décision du 23 janvier 2003 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé l'association...
