Recherche de num_arret:06 date_arret:2008-06-04 dans la jurisprudence francophone
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080604-06BX00815...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2006, présentée pour Mme Geneviève X, demeurant ..., par Me Vernhet, avocat au barreau de Montpellier ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-269 du 26 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 83 695 euros, assortie des intérêts à compter du 23 décembre 1993, capitalisés à compter des 20 juin 2001 et 30 décembre 2002, à titre de réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision de la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080604-06BX01267...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2006, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Katz ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202258 du 25 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de lui accorder la décharge des contributions sociales ; 4° de condamner l'Etat à lui verser la somme...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080604-06BX01412...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2006, présentée pour M. et Mme Olivier X, demeurant ..., agissant pour leur compte et celui de leurs deux filles, par Me Berton-Labrégère ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500642 du 4 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et du prélèvement social de 2 % auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2000...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080604-06BX01647...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2006, présentée pour M. et Mme Hubert X, demeurant ..., par Me Debray, avocat au barreau de Fort-de-France ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-177 du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté leur demande d'annulation de la décision du trésorier-payeur-général de la Guyane en date du 3 février 2003 qui a refusé de leur accorder le bénéfice d'un plan d'apurement de leurs dettes fiscales ; 2° d'annuler ladite décision du 3 février 2003...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080604-06BX01816...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2006, présentée pour la COMMUNE DE SAUVETERRE DE BEARN 64390, représentée par son maire, par Me Noyer ; la COMMUNE DE SAUVETERRE DE BEARN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03/1419 en date 13 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser à M. X la somme de 57 370 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 1995 et de la capitalisation des intérêts à compter du 7 août 2003 ; 2° de condamner M. X à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080604-06BX01984...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 2006, présentée pour M. et Mme Jean-Marc X, demeurant ..., par Me Cazauran ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401052 du 6 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de leur accorder la décharge demandée ; 3° à titre...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080604-06BX02091...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2006, présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant ..., par Me Graillat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100248 du 20 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080604-06BX02111...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 2 octobre 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403378 en date du 24 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à la demande de la société Agri Abri tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002 ; 2° de remettre à la charge de ladite société les impositions dont la décharge a ét...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080604-06BX02303...Vu le recours, enregistré le 8 novembre 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401040 du 6 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a accordé à M. Francis X la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1995, 1996, 1997, 1999 et 2000 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de rétablir les impositions déchargées...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080604-06BX02333...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2006, présentée pour M. Jean-François ZY, domicilié 14 rue du Portugal à BLANQUEFORT 33290, par Me Harpillard, avocat au barreau de Bordeaux ; M. ZY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304162-0401438 du 10 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels il a été assujetti au titre des années 1998 à 2001 dans les rôles de la commune de Blanquefort ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de...
