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| Recours en annulation - Politique commune dans le domaine de l’asile - Directive 2005/85/CE - Procédure d’octroi et de retrait du statut de... ...2008-05-06T12:00:00.000Z...Affaire C-133/06 Parlement européen contre Conseil de l’Union européenne «Recours en annulation — Politique commune dans le domaine de l’asile — Directive 2005/85/CE — Procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres — Pays d’origine sûrs — Pays tiers européens sûrs — Listes communes minimales — Procédure d’adoption et de modification des listes communes minimales — Article 67, paragraphes 1 et 5, premier tiret...
Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het bedrijfsleven - Pays-Bas. Règlements CE nos 615/98, 1254/1999 et 800/1999... ...2008-05-06T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 6 mai 2008 1 Affaire C-455/06 Heemskerk BV et Firma Schaap contre Productschap Vee en Vlees «Règlements CE nos 615/98, 1254/1999 et 800/1999 — Directive 91/628/CEE — Restitutions à l’exportation — Protection des bovins en cours de transport — Compétence d’un organe administratif d’un État membre pour juger, contrairement à la déclaration du vétérinaire officiel...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080506-06BX00581...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars 2006 et 5 mai 2006 au greffe de la Cour sous le n°06BX00581, présentés pour M. Philippe X, demeurant ..., par la SCP Vier, Barthélémy et Matuchansky ; M. Philippe X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à la condamnation de la commune de Saint-Brice et de la commune de Boutiers-Saint Trojan à lui verser la somme de 24 000 euros en réparation du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080506-06BX01207...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2006 au greffe de la Cour sous le n° 06BX01207 présentée pour la COMMUNE DE SAINTE MARIE DE RE 17 740, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Pielberg-Butruille ; LA COMMUNE DE SAINTE MARIE DE RE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de l'association « comité de liaison du camping-car », le refus implicite du maire de Sainte-Marie de Ré d'abroger l'arrêté en date du 22 juillet 2004...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080506-06BX01598...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2006 sous le numéro 06BX01598, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Jean-Claude Piedbois ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 140.857,20 euros en réparation des conséquences dommageables de l'utilisation, par les hélicoptères militaires de la base école de Dax, de la zone des Barthes de l'Adour, située sur le territoire...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080506-06BX01599...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2006 sous le numéro 06BX01599 présentée pour M. et Mme Hubert X demeurant ... par Me Piedbois ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 140.857,20 euros en réparation des conséquences dommageables de l'utilisation, par les hélicoptères militaires de la base école de Dax, de la zone des Barthes de l'Adour, située sur le territoire de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080506-06BX01600...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2006 sous le numéro 06BX01600 présentée pour M. Jean-Pierre Y et Mme Christine X demeurant ... par Me Piedbois ; M. Y et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 140.857,20 euros en réparation des conséquences dommageables de l'utilisation, par les hélicoptères militaires de la base école de Dax, de la zone des Barthes de l'Adour, située...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080506-06BX01601...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2006 sous le numéro 06BX01601, présentée pour M. Marc X, demeurant ..., par Me Jean-Claude Piedbois ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 140.857,20 euros en réparation des conséquences dommageables de l'utilisation, par les hélicoptères militaires de la base école de Dax, de la zone des Barthes de l'Adour, située sur le territoire de la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080506-06BX01602...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2006, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Jean-Claude Piedbois ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 140.857,20 euros en réparation des conséquences dommageables de l'utilisation, par les hélicoptères militaires de la base école de Dax, de la zone des Barthes de l'Adour, située sur le territoire de la commune de Sainte Marie...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080506-06BX01603...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2006, présentée pour M. Jean-Jacques X, demeurant ..., par Me Jean-Claude Piedbois ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 140.857,20 euros en réparation des conséquences dommageables de l'utilisation, par les hélicoptères militaires de la base école de Dax, de la zone des Barthes de l'Adour, située sur le territoire de la commune de Sainte...
