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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080115-06BX00041...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 janvier 2006, présentée pour Mme Emma X, demeurant ..., par la SCP Depres-Thory ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 0100102 du 6 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997 dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080115-06BX00054...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 2006, présentée pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS SDIS DE LA GIRONDE, dont le siège est 22 boulevard Pierre 1er à Bordeaux Cedex 33081, par Me Jean-Philippe Ruffié ; le SDIS DE LA GIRONDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 0401787 du 8 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé l'annulation de la décision en date du 2 mars 2004 du président de son conseil d'administration infligeant un blâme à M. X ; 2° de rejeter la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080115-06BX00081...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2006, présentée pour Mme Jacqueline X, demeurant ..., M. Jean-Jacques X, demeurant ..., agissant tant son nom qu'au nom de son enfant mineur, et M. Bernard X, demeurant ..., agissant tant en son nom qu'au nom de son enfant mineur, par Me Coubris ; Mme et MM. X demandent à la cour : 1° de réformer le jugement 0301704 du 15 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à la demande de M. André X, décédé le 19 novembre 2005, tendant à la condamnation de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080115-06BX00148...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2006, présentée pour la COMMUNE DE CHATELLERAULT, représentée par son maire, par la SCP Pielberg-Butruille ; la COMMUNE DE CHATELLERAULT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 0500094 du 17 novembre 2005 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Poitiers a annulé les dispositions de l'arrêté du maire du 15 novembre 2004 mettant en demeure M. X de réduire le nombre des animaux de son élevage ou de les déplacer de l'enclos de celui-ci ; 2° de rejeter les conclusions de la demande de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080115-06BX00231...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2006, présentée pour le DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES, représenté par le président du conseil général, par Me Coudevylle ; Le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0400672 du 3 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 19 mars 2004 par laquelle le président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques a refusé de renouveler l'agrément dont Mme X disposait pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080115-06BX00255...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2006, présentée pour M. Hamid X, élisant domicile au cabinet SCP Rouffiac Fronsacq et associés 26 rue Bertrand Barrère à Tarbes 65000, par Me Christian Rouffiac ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 0301151 et 0500617 du 1er décembre 2005 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la décharge à hauteur de 18 164 euros de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080115-06BX00281...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 février 2006 sous le n°06BX00281, présentée pour M. Patrick X, demeurant c/o SCP Bugis Peres et autres 35 rue Emile Zola à Castres 81100, par la SCP Bugis Peres Ballin Renier Alran ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°0300238 en date du 22 novembre 2005 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande en écartant l'octroi de dommages et intérêts ; 2° de déclarer l'Etat entièrement responsable des conséquences...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080115-06BX00282...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 février 2006, sous le n° 06BX00282, présentée pour M. et Mme Philippe X demeurant ..., par Me Rodriguez, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202381-0202382, en date du 22 novembre 2005, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a partiellement rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée CSG, de la contribution au remboursement de la dette sociale CRDS et du prélèvement social...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080115-06BX00286...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 février 2006, sous le n° 06BX0286, présentée pour M. Jean-François X demeurant ... par Me Bonafé, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102995/0202469, en date du 22 novembre 2005, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté, d'une part, sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale généralisée CSG, de la contribution au remboursement de la dette sociale CRDS et du prélèvement social qui lui ont...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080115-06BX00710...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour le 3 avril 2006, sous le n° 06BX0710, présentée pour M. Pierre Y demeurant ... par la SCP d'avocats aux Conseils Piwnica-Molinié ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202437/0202438, en date du 31 janvier 2006, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a partiellement rejeté, d'une part, sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale générale CSG, de la contribution au remboursement de la dette sociale...