Recherche de num_arret:06 date_arret:2007-10-31 dans la jurisprudence francophone
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071031-06BX00117...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2006 sous le n° 06BX00117, présentée pour Mme Célestine X demeurant ..., par Me Heinrich, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0300180 en date du 22 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a limité à 1.500 euros la somme que le Centre hospitalier de Tulle a été condamné à lui verser en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du décès de sa soeur ; 2° de condamner le Centre hospitalier de Tulle à lui verser une somme de 30.000 euros en...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071031-06BX00118...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2006 sous le n° 06BX00118, présentée pour Mme Lauréate Marina X demeurant ..., par Me Heinrich, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0300185 en date du 22 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a limité à 1.500 euros la somme que le Centre hospitalier de Tulle a été condamné à lui verser en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du décès de sa soeur ; 2° de condamner le Centre hospitalier de Tulle à lui verser une somme de 30.000 euros en...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071031-06BX00119...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2006 sous le n° 06BX00119, présentée pour Mme Béatrice -MOUYAMA demeurant ..., par Me Heinrich, avocat ; Mme demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0300183 en date du 22 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a limité à 1.500 euros la somme que le Centre hospitalier de Tulle a été condamné à lui verser en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du décès de sa soeur ; 2° de condamner le Centre hospitalier de Tulle à lui verser une somme de 30.000 euros en...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071031-06BX00120...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2006 sous le n° 06BX00120, présentée pour Mme Roselyne -MADJINOU demeurant ..., par Me Heinrich, avocat ; Mme -MADJINOU demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0300188 en date du 22 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a limité à 1.500 euros la somme que le Centre hospitalier de Tulle a été condamné à lui verser en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du décès de sa soeur ; 2° de condamner le Centre hospitalier de Tulle à lui verser une somme de 30.000...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071031-06BX00121...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2006 sous le n° 06BX00121, présentée pour M. Nazaire -MOUKALA demeurant ..., par Maître Heinrich, avocat ; M. -MOUKALA demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0300179 en date du 22 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a limité à 1.500 euros la somme que le Centre hospitalier de Tulle a été condamné à lui verser en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du décès de sa soeur ; 2° de condamner le Centre hospitalier de Tulle à lui verser une somme de 30.000 euros...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071031-06BX00122...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2006 sous le n° O6BX00122, présentée pour M. Brice Daye -MOUSEHO demeurant ..., par Me Heinrich, avocat ; M. -MOUSEHO demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0300187 en date du 22 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a limité à 1.500 euros la somme que le Centre hospitalier de Tulle a été condamné à lui verser en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du décès de sa soeur ; 2° de condamner le Centre hospitalier de Tulle à lui verser une somme de 30.000 euros...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071031-06BX00123...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2006 sous le n° 06BX00123, présentée pour Mme Elisabeth -WEIMER demeurant ..., par Me Heinrich, avocat ; Mme -WEIMER demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0300182 en date du 22 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a limité à 1.500 euros la somme que le Centre hospitalier de Tulle a été condamné à lui verser en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du décès de sa soeur ; 2° de condamner le Centre hospitalier de Tulle à lui verser une somme de 30.000 euros...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071031-06BX00124...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2006 sous le n° 06BX00124, présentée pour M. Nick Déré -DOUKAMINI demeurant ..., par Me Heinrich, avocat ; M. -DOUKAMINI demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0300186 en date du 22 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a limité à 1.500 euros la somme que le Centre hospitalier de Tulle a été condamné à lui verser en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du décès de sa soeur ; 2° de condamner le Centre hospitalier de Tulle à lui verser une somme de 30.000...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071031-06BX02298...Vu l'ordonnance en date du 14 novembre 2006 par laquelle le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 9901736 rendu le 17 mars 2005 par le Tribunal administratif de Toulouse ; Vu, enregistrée le 1er septembre 2006, la lettre en date du 28 août 2006 par laquelle la SOCIETE DES TELESKIS DES MONTS D'OLMES dont le siège social est Montferrier à Lavelanet 09300, a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 991736 rendu le 17 mars 2005 par le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20071031-06LY00525...Vu le recours, enregistré le 10 mars 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0305291 en date du 29 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a déchargé la SA SICP Marcel Faure des compléments de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable à raison de l'indemnité d'immobilisation perçue le 15 février 1999 ; 2° de remettre à la charge de la SA SICP...
