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| Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Lyon - France. Sixième directive TVA - Droit à déduction - Principes de la... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JÁN Mazák présentées le 18 septembre 2007 1 Affaire C‑368/06 Cedilac SA contre Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie demande de décision préjudicielle formée par le tribunal administratif de Lyon France «Impôts – TVA – Droit à déduction – Sixième directive 77/388/CEE du Conseil – Articles 17, 18 et 28, paragraphes 3, sous d, et 4 – Abrogation par la République...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070918-06DA00619...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Robert X, demeurant ..., par la SCP Meriaux, de Foucher, Guey, Chretien ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300687 en date du 21 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge en droits, intérêts et pénalités des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 1998 au 31 décembre 1999 ; 2° de prononcer la décharge...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070918-06DA00825...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me Cornaille ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0404077 du 26 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de M. X pour un montant de 25 341,95 euros à concurrence des dégrèvements prononcés par le directeur des services fiscaux du Nord-Valenciennes, rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070918-06DA01094...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société civile d'exploitation agricole X, dont le siège est Ferme du Château à Gauchin-le-Gal 62150, par Me Deschryver ; la société X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403493 du 23 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1994 et 1996, ainsi que des pénalités y...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070918-06DA01201...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août 2006 et 6 octobre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel, présentés pour la société par actions simplifiée X FINANCE, dont le siège est 36 rue Brunel à Paris 75017, par Me Lefevre ; la société X FINANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404731 du 12 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés au titre des années 1999 et 2000...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070918-06DA01408...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Cédric X, demeurant ..., par la société d'avocats Fidal ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500005 du 28 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2001 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070918-06DA01433...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Xavier X, demeurant ..., par Me Delattre ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504990-0601452 du 28 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant, premièrement, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale mises à leur charge au titre de l'année 2001...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070918-06DA01491...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Robert X, demeurant ..., par Me Mallet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500307 du 24 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070918-06DA01509...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 18 novembre 2006 et confirmée par la production de l'original le 20 novembre 2006, présentée pour M. et Mme Hubert , demeurant ..., par Me Roumazeille ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500831 en date du 14 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 ainsi que des pénalités y afférentes...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070918-06DA01510...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Hubert X, demeurant ..., par Me Roumazeille ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500834 du 14 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période couvrant les années 1997 et 1998, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre...
