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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070502-06DA00122...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 janvier 2006 et régularisée par la production de l'original le 30 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme MONDIAL AUTO, dont le siège est 6 chemin du Port Angot à Saint Aubin les Elbeuf 76410, par Me Dhalluin ; la société MONDIAL AUTO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0002096-0100939 du 22 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, du complément de taxe sur la valeur...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070502-06DA00185...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 7 février 2006 et régularisée par la production de l'original le 9 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Denis X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Bejin, Camus, Belot ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201759 du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998, et des pénalités y afférentes ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070502-06DA00208...Vu le recours et le mémoire ampliatif, enregistrés les 10 février et 21 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE ; le ministre demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0103872 du 8 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 13 juillet 2001 par lequel le préfet de la Somme a refusé à Mme Yvette X l'autorisation d'exploiter une superficie supplémentaire de 12 hectares 67 ares de terres sur la commune de Taisnil ; 22 de rejeter la demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070502-06DA00640...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 mai 2006, régularisée par la production de l'original le 19 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Brigitte X, demeurant ..., par Me Sanchez ; Mlle X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0102106-0401993 du 28 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1998 ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070502-06DA00734...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 8 juin 2006 et régularisée par la production de l'original le 12 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bruno X, demeurant ..., par Me Le Boulc'h ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0102683, 0200406, 0502553 du 11 avril 2006 en tant que le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1998, 1999, 2000, 2001 et 2002 ainsi que des pénalités dont ils...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070502-06DA00929...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Tony X, demeurant ... et par Mme Dawn Y épouse X demeurant ..., par Me Stubbe ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0300242 du 13 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; M. et Mme X soutiennent qu'ils sont séparés...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070502-06DA01034...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme CERA, dont le siège est parc des activités, route des Falaises à Val de Reuil 27100, par Me Fasquel ; la société CERA demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0101457 du 30 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté le surplus des conclusions sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1995 ainsi...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070502-06DA01589...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Joséphine Y, demeurant chez M. Z, ... par la SCP Caron, Daquo, Amouel ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602702 du 9 novembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 31 octobre 2006 par lequel le préfet de la Somme a ordonné sa reconduite à la frontière, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070502-06DA01747...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 27 décembre 2006, présentée pour M. Boris Humbert X, demeurant ..., par Me Darras ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603013 du 7 décembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2006 du préfet de la Somme décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'annuler, par voie de conséquence, le refus de renouvellement de son...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070502-06DA01763...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 28 décembre 2006, présentée par le PREFET DE LA SOMME ; le PREFET DE LA SOMME demande au président de la Cour d'annuler le jugement n° 0603067 du 8 décembre 2006 en tant que le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 29 novembre 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Badri X ; Le préfet soutient que M. X n'a jamais fourni à l'administration de dossier médical sous pli confidentiel cacheté à l'intention du médecin inspecteur...