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...06/00950...COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale Pourvoi noG08-10435 ARRET No DU : 28 Février 2007 N : 06/00950 CJ Arrêt rendu le vingt huit Février deux mille sept COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Claudine BRESSOULALY, Présidente M. J. DESPIERRES, Conseiller, Mme Chantal JAVION, Conseillère lors des débats et du prononcé : Mme C. GOZARD, Greffière Sur APPEL d'une décision rendue le 02.03.2006 par le Tribunal De commerce de Clermont Fd A l'audience publique du 10 Janvier 2007Mme Y... a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément...

...06/01399...28/02/2007 ARRÊT No136 No RG : 06/01399 AM/MB Décision déférée du 17 Février 2006 - Conseil de Prud'hommes de FOIX 04/00104 N. LOOS Pascale Y... C/ S.A.S. SIEMENS VDO AUTOMOTIVE CONFIRMATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT HUIT FÉVRIER DEUX MILLE SEPT *** APPELANTE Madame Pascale Y... Chemin de Goudié 09000 COS représentée par Me Jean-Marie MAISSONNIER-CAZOTTES, avocat au barreau...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.10404...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du code civil, ensemble l'article 1134 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 19 octobre 2005, que par acte notarié du 27 août 1999, la société MA.BER.LINE a donné à bail à la société MC des locaux à usage commercial ; que l'acte comportait une promesse unilatérale de vente des locaux consentie par la société MA.BER.LINE aux époux X..., avec faculté de substitution de toute personne physique ou morale, la levée de l'option devant intervenir au...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.10832...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Anouche, l'ASL Les Parcs de Saint-Tropez et Mme Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 octobre 2005, que M. X... , propriétaire d'un lot dans le lotissement du parc du Cap Saint-Pierre à Saint-Tropez, a confié à la société Libre Architecture Concept LAC, maître d'oeuvre, dont faisait partie M. Z... en qualité d'architecte, la réalisation d'un projet d'extension de son habitation...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.10842...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 octobre 2005, que par acte du 25 juillet 1988 la société Sotraco a consenti aux époux X... une promesse unilatérale de vente d'un lot dans un immeuble en copropriété ; que le délai d'option expirait le 28 décembre 1988 avec clause de prorogation de plein droit fixée vingt jours après la communication aux bénéficiaires de la dernière pièce nécessaire à la rédaction de l'acte ; que par arrêt du 4 novembre 1992, la cour d'appel de...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.10893...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu, sans dénaturation, que le règlement de copropriété classait les tuyauteries de chauffage central à l'usage de chaque bâtiment dans les parties communes spéciales, et que la canalisation litigieuse constituait une tuyauterie de chauffage central à l'usage du bâtiment 2 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.11922...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 novembre 2005, que pour l'aménagement du quatrième secteur de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, déclaré d'utilité publique par arrêté du 29 octobre 1987 prorogé par arrêté du 24 mars 1992, dont la réalisation portant sur 2 300 hectares a été confiée à l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée l'établissement Epafrance, le juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne, par...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.12327...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 2007, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 10 novembre 2005 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.12328...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 2007, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 10 novembre 2005 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.12329...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 2007, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 10 novembre 2005 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR...