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Manquement d'État - Directive 2002/65/CE - Commercialisation à distance de services financiers - Non-transposition dans le délai prescrit.... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...Arrêt de la Cour sixième chambre du 7 décembre 2006 – Commission / Luxembourgaffaire C-127/06 «Manquement d’État – Directive 2002/65/CE – Commercialisation à distance de services financiers – Non-transposition dans le délai prescrit» Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé Art. 226 CE cf. point 7 Objet Manquement d'État...

Manquement d'État - Directive 2002/90/CE - Aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers - Non-transposition dans le délai prescrit.... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...Arrêt de la Cour cinquième chambre du 7 décembre 2006 – Commission / Luxembourgaffaire C-48/06 «Manquement d’État – Directive 2002/90/CE – Aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers – Non-transposition dans le délai prescrit» Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé Art. 226 CE cf. point 5 Objet Manquement...

Manquement d'État - Directive 2001/42/CE - Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement - Non-transposition... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...Arrêt de la Cour cinquième chambre du 7 décembre 2006 – Commission / Belgiqueaffaire C-54/06 «Manquement d’État − Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement − Non-transposition dans le délai prescrit» 1. Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé Art. 226...

Manquement d'État - Directive 2002/49/CE - Évaluation et gestion du bruit dans l'environnement - Non-transposition dans le délai prescrit.... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...Arrêt de la Cour cinquième chambre du 7 décembre 2006 – Commission / Luxembourgaffaire C-78/06 «Manquement d’État – Directive 2002/49/CE – Évaluation et gestion du bruit dans l’environnement – Non-transposition dans le délai prescrit» Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé Art. 226 CE cf. point 7 Objet Manquement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061207-06BX00283...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2006, présentée pour Mme Yveline X, élisant domicile ..., par Me Rodriguez ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler partiellement le jugement n° 03/1250-03/1251 du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a réduit les bases de son imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1995 et rejeté le surplus de sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a ét...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061207-06BX00760...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2006, présentée pour la société de Distribution LIZERE, société anonyme, dont le siège est 67 route de Léognan à Villenave d'Ornon 33140, représentée par son président-directeur général, par Me Meignen ; la société de Distribution LIZERE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0100717 du 9 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que soient déclarées nulles les poursuites diligentées par le receveur divisionnaire des impôts de la Gironde pour le directeur des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061207-06BX00870...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2006, présentée pour M. Alain X, élisant domicile ..., par Me Rivière-Sacaze ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103268 du 31 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 juillet 2001 du trésorier-payeur général de Montauban refusant de prendre acte de l'extinction de l'obligation de payer la somme à laquelle il avait été solidairement condamné, correspondant aux compléments d'impôt sur les sociétés réclamés à la société SPIM au titre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061207-06BX01193...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juin 2006 sous le n° 06BX01193 la requête présentée pour le PREFET DE LA GIRONDE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 20 avril 2006 portant reconduite à la frontière de M. Ali X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Bordeaux...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061207-06BX01445...Vu le recours, enregistré le 10 juillet 2006, présenté par le PRÉFET de la GUADELOUPE ; le PRÉFET de la GUADELOUPE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 06/551 du 19 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Basse-Terre a fait droit à la demande de Mlle Chantal X en annulant l'arrêté du 13 juin 2006 décidant sa reconduite à la frontière à destination d'Haïti ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061207-06BX01488...Vu le recours, enregistré le 17 juillet 2006, présenté par le PRÉFET des PYRÉNÉES ;ATLANTIQUES ; le PRÉFET des PYRÉNÉES ;ATLANTIQUES demande à la Cour d'annuler le jugement n° 06/1056 du 22 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau a fait droit à la demande de Mme Francisca X en annulant l'arrêté du 18 juin 2006 décidant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le Cap-Vert comme pays de destination, et lui a enjoint de réexaminer la situation de Mme X dans un délai d'un mois...