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Manquement d'État - Directive 2003/66/CE - Indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...Arrêt de la Cour quatrième chambre du 21 septembre 2006 – Commission / Luxembourgaffaire C-100/06 «Manquement d’État – Directive 2003/66/CE – Indication de la consommation d’énergie des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques – Non-transposition dans le délai prescrit» États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification tirée de l'ordre interne – Inadmissibilité Art. 226 CE cf. point 12...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060921-06BX00210...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2006, présentée par M. Ersin X, demeurant 5 rue Jean Van Gogh Appartement 4 à Toulouse 31100 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 6 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 4 janvier 2006 décidant sa reconduite à la frontière et fixant la Turquie comme pays à destination duquel il sera reconduit ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060921-06BX00990...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2006 au greffe de la Cour, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 31 mars 2006 portant reconduite à la frontière de M. X et fixant le Maroc comme pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse ; ………………………………………………………………………………………… Vu les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060921-06BX01046...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2006, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 25 avril 2006 portant reconduite à la frontière de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060921-06BX01047...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2006, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 25 avril 2006 portant reconduite à la frontière de Mme X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060921-06BX01098...Vu la requête enregistrée le 24 mai 2006 en télécopie et le 30 mai 2006 en original, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse en date du 14 avril 2006 en tant qu'il a annulé la décision distincte, contenue dans l'arrêté du 10 avril 2006 portant reconduite à la frontière de M. X, qui désigne la Turquie comme pays à destination duquel ce dernier doit être reconduit ; 2° de rejeter les conclusions présentées...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060921-06DA00348...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SNC LIDL, dont le siège est ..., par Me Houssain, avocat de la Selafa Magellan ; la société demande à la Cour : 11 d'annuler l'ordonnance n° 0507297, en date du 17 janvier 2006, par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de la décision en date du 29 septembre 2005, par laquelle la commission départementale d'équipement commercial du Nord a accordé à la SCI Albis et à la SAS...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060921-06DA00371...Vu le recours, enregistré le 10 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE qui demande à la Cour : 11 d'annuler l'ordonnance nos 05-5749 et n° 05-5750 en date du 23 janvier 2006 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Michel X et sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, annulé les deux décisions par lesquelles il a retiré quatre et trois points au permis de conduire de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060921-06DA00406...Vu le recours, enregistré le 17 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE qui demande à la Cour : 11 d'annuler l'ordonnance no 05-3877 en date du 9 janvier 2006 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Georges X et sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, annulé la décision, en date du 11 mai 2005, par laquelle il a retiré deux points au permis de conduire de l'intéress...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060921-06DA00517...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2006 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 14 avril 2006, présentée pour la SAE société anonyme d'exploitation LES ETABLISSEMENTS LECLERC SODILOISON, dont le siège est ..., par la SCP Savoye et associés ; la SAE Y... LECLERC SODILOISON demande à la Cour : 11 d'annuler l'ordonnance n° 0507625, en date du 7 février 2006, par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 24 octobre 2005, par laquelle la...