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| Burkina Faso, Cour de cassation, Chambres réunies, 13 novembre 2007, 05
ULTRA PETITA NON ; MOYENS ; REPONSE IMPLICITE ; JUGE – APPEL ; EFFET DEVOLUTIF ; VIOLATION DU PRINCIPE DEVOLUTIF DE L’APPEL NON ;... ...BURKINAFASO-COURDECASSATION-20071113-05...Dossier n°112/95 AUDIENCE DES CHAMBRES REUNIES DU 13 NOVEMBRE 2007 L’an deux mille sept Et le treize novembre La Cour de Cassation, Chambres réunies siégeant en audience publique dans la salle des audiences de ladite Cour composées de : Monsieur Ac Ab C, Premier Président, PRESIDENT Monsieur Dobo Martin ZONOU, Président de la Chambre Civile ; Monsieur Train Raymond PODA, Président de la Chambre Sociale ; Monsieur Birika Jean Claude BONZI...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071113-05BX00083...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 2005, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA POINTE DU MEDOC, dont le siège est situé à l'hôtel de ville de Soulac-sur-Mer 33780, par Me Thévenin ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA POINTE DU MEDOC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde SDIS de la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071113-05BX00127...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2005, présentée pour M. Olivier X, demeurant ..., par la société d'avocats Fidal ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 0202579 du 12 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 206,71 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071113-05BX00281...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2005, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par la Selarl Morvilliers Sentenac ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 0004434 du 7 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1996 à 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées pour le montant de 7 918,35 euros ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071113-05BX00302...Vu le recours, enregistré le 14 février 2005, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 022619 du 7 décembre 2004 du tribunal administratif de Toulouse en tant que, par ce jugement, le tribunal n'a pas fait droit à la totalité de ses conclusions en indemnité ; 2° de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser la somme de 283,21 euros ; ……………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071113-05BX00321...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2005, présentée pour Mme Pierrette X, demeurant ..., par Me Lamorere ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 0000867 du 16 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser une indemnité de 307 090 euros en réparation des préjudices subis à la suite d'examens médicaux réalisés les 17 avril et 7 mai 1996 ; 2° de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser ladite...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071113-05BX00366...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2005, présentée pour M. et Mme Gérard X, demeurant ..., par le cabinet 2CFR ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement 0201794 du 13 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 19 625 euros résultant du commandement de payer émis le 30 juillet 2002 par le trésorier principal de Lourdes ; 2° de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 4...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071113-05BX00367...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2005, présentée pour M. Gérard Xavier X, demeurant ..., par Me Gaspar ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 0201795 du 13 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 596,26 euros résultant du commandement de payer émis le 30 juillet 2002 par le trésorier principal de Lourdes ; 2° de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros au titre...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071113-05BX01168...Vu la requête enregistrée le 15 juin 2005 au greffe de la cour, présentée pour M. Roger X, demeurant ..., par Me Cesso ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 4 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la commune de Saint-Seurin-de-Cadourne à lui verser la somme de 8 000 € et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 2° de condamner la commune de Saint-Seurin-de-Cadourne à lui verser la somme de 100 643 € en réparation du préjudice subi ; 3° de condamner la commune de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071113-05BX01403...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 2005, présentée pour M. René X, demeurant ..., par Me Epailly, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201906 du 3 mai 2005, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre des années 1995, 1996, 1997, ainsi que des pénalités afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; …………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
