Recherche de num_arret:05 date_arret:2007-06-29 dans la jurisprudence francophone

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION ... ...05/01495...MINUTE N° 597 / 07 Copie exécutoire à -Me Christine BOUDET-Me Michel WELSCHINGER-Ministère Public COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION B ARRET DU 29 Juin 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B 05 / 01495 Décision déférée à la Cour : jugement du 21 Février 2005 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG APPELANTS : Madame Semia Y... épouse Z... demeurant... 67100 STRASBOURG bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 05 / 1724 du 09 / 05 / 2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR Madame...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre... ...ECLI:FR:CCASS:2007:05.18053...Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mars 2005, que la société indonésienne PT Putrabali Adyamulia a vendu à la société française Est épices devenue Rena Holding du poivre blanc, marchandise qui a été perdue lors d'un naufrage au cours du transport ; que, conformément à la clause d'arbitrage stipulée dans le contrat, se référant au règlement d'arbitrage de l'International general produce association IGPA, la...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Obligation de mise en garde - Domaine d'application -... ...ECLI:FR:CCASS:2007:05.21104...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / M. Alain X..., domicilié ..., 2° / Mme Marie-Louise Y..., épouse X..., domiciliée..., contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2005 par la cour d'appel de Dijon chambre civile B, dans le litige les opposant à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est CRCAMCE, dont le siège est..., défenderesse à la cassation ; Par...