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| Maladie professionnelle - Demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de l'aggravation de la maladie dont le requérant est... ...F-18/05...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE première chambre 12 juillet 2006 Affaire F-18/05 D contre Commission des Communautés européennes « Maladie professionnelle – Demande de reconnaissance de l’origine professionnelle ou de l’aggravation de la maladie dont le requérant est atteint » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. D demande l’annulation de la décision de la Commission rejetant sa demande de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060712-05BX01407...Vu la requête, enregistrée le 14 juillet 2005, présentée pour M. Jacky X, élisant domicile ..., par la SCP Haie-Pasquet-Veyrier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04/2122 du 30 juin 2005 du Tribunal administratif de Poitiers en tant que celui-ci n'a que partiellement annulé l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 3 mars 2004 instaurant et constituant la commission communale d'aménagement foncier de Mauléon ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060712-05BX01775...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2005, présentée pour M. Jean-Claude X, élisant domicile ..., par Me Rinaldo ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 01/228 du 15 juin 2005 par laquelle le président du Tribunal administratif de Basse-Terre a donné acte du désistement de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 500 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'émission par la recette principale des impôts de Pointe-à-Pitre de cinq avis à tiers détenteur ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060712-05BX02408...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2005, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 octobre 2005 par lequel le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 25 octobre 2005 portant reconduite à la frontière de M. X et fixant le pays de renvoi, ainsi que son arrêté du même jour ordonnant le placement en rétention de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 12 juillet 2006, 05VE01427
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060712-05VE01427...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302833 du 18 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision en date du 4 mars 2003, par laquelle il a refusé de délivrer à M. X une carte de séjour temporaire, et l'a condamné à payer à M. X une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter...
| France, Cour d'appel d'Agen, 12 juillet 2006, 05/01146
...05/01146...DU 12 Juillet 2006 - J. L. B/ F. K Jean Christian Michel Y..., Marie Françoise Dany Y...épouse A..., Me Laurence JEANSON LECLERCQ, ès-qualités C/ Me Louis Z..., ès-qualités RG N : 05/ 01146 - A R R Ê T N o 730-06 Prononcé à l'audience publique du douze Juillet deux mille six, par René SALOMON, Président de Chambre, assisté, d'Isabelle LECLERCQ, Greffier LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jean Christian Michel Y..., pris en sa qualité d'héritier de Mr Pierre Y...décédé à LIBOURNE le 28 janvier 2004 né le 22 Février 1953 à BOURG SUR GIRONDE de...
| France, Cour d'appel d'Agen, 12 juillet 2006, 05/01358
...05/01358...DU 12 Juillet 2006 - R.S/F.K S.A TRANSFACT, C/ S.A.R.L. LAHRECH, Me Marc X..., ès-qualités RG N : 05/01358 - A R R Ê T no 733-06 Prononcé à l'audience publique du douze Juillet deux mille six, par René SALOMON, Premier Président, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A TRANSFACT, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège dont le siège social est 1-3 rue du Passeur de Boulogne 92861 ISSY LES...
| France, Cour d'appel de Riom, 12 juillet 2006, 05/1772
...05/1772...COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale arrêt rectificatif rectifiant celui du 14.6.2006 RG 05/1772 MF le 12/7/2006POURVOI NoF0712890 du 16.3.2007 ARRET No381Dem : X... DU : 12 Juillet 2006 N : 06/01471 MCG Arrêt rendu le douze Juillet deux mille six COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M. J. DESPIERRES, Conseiller faisant fonction de président, et Mmes M-Claude GENDRE, et Chantal JAVION Conseillers lors des débats et du prononcé : Mme C. GOZARD, Greffière Sur requête en rectification d'erreur matérielle suite à arrêt rendu par la chambre le14.6.2006 TGI...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2006, 05-10556
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prescription - Point de départ - Maladie développée à la suite d'une vaccination contre l'hépatite B -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10556...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 431-2, 1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jeanine X..., infirmière du travail, employée par la société Entremont, et soumise à ce titre à une obligation de vaccination contre l'hépatite B, a reçu les 8 octobre 1992, 12 novembre 1992, 6 janvier 1993 et 6 janvier 1994 quatre injections vaccinales...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2006, 05-10570
...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10570...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 septembre 2004 que la Caisse nationale d'assurance vieillesse CNAV ayant informé, le 9 décembre 1997, M. X..., né le 27 mars 1939, qui percevait de l'ASSEDIC un revenu de remplacement depuis novembre 1997, qu'il bénéficierait d'une retraite à taux plein à compter du 1er juillet 2001, celui-ci lui a opposé que cette date résultait de la prise en compte, outre de 154 trimestres d'assurance, de deux trimestres au titre du service...
