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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060620-05BX01060...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 27 mai 2005, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, representé par le président du conseil général, par la SCP Rivel et Combeaud, avoués ; Le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 24 mars 2005 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a enjoint au président du conseil général de la Gironde de délivrer à Mme Béatrice X l'agrément en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060620-05BX01645...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 10 août 2005, présentée pour M. X... , demeurant ..., par la selarl Louze-Donzenac, avocat ; M. demande à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre en date du 9 juin 2005, en ce qu'il a annulé les opérations électorales organisées du 17 février au 9 mars 2005 en vue de la désignation des membres du collège des organisation professionnelles de la chambre de métiers de la Guadeloupe ; - de rejeter la protestation présentée par MM. , et autres et de valider les élections ; - Les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060620-05BX02014...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 2005, la lettre en date du 4 août 2005 par laquelle le président du Tribunal administratif de Toulouse a transmis la demande de M. X tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 0401016 du 29 mars 2005 rendu par le Tribunal administratif de Toulouse ; Vu la demande, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Toulouse le 8 juillet 2005, présentée par M. Olivier X, demeurant ... ; M. X demande, d'une part, la condamnation de l'Etat à lui payer une réparation de 10 000 euros par année universitaire perdue du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060620-05DA00151...Vu la requête, reçue par télécopie du 8 février 2005 confirmée par courrier enregistré le 10 février 2005, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION OPAC DE L'OISE, dont le siège est 1 cours Scellier à Beauvais 60016, représenté par son président en exercice, par Mes Guénaire et Vital-Durand, avocats ; l'OPAC DE L'OISE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0302511 en date du 14 décembre 2004 en tant que le Tribunal administratif d'Amiens a annulé la délibération en date du 31 octobre 2003 par laquelle le conseil d'administration...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060620-05DA00369...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2005, présentée pour M. David X, demeurant ..., par Me Rousseau, avocat ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0001988 en date du 10 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2000, ensemble la décision du 18 juillet 2000 prise sur recours gracieux, par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle et à ce qu'il soit enjoint au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060620-05DA00647...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2005, présentée pour M. Yves X, demeurant ..., par Me Desurmont, avocat ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0300349 en date du 31 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'un commandement de payer émis le 9 octobre 2002 par le trésorier de Fère-en-Tardenois ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060620-05DA00670...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2005, présentée pour Mme Nicole X, demeurant ..., par Me Thouroude, avocat ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0201793 en date du 14 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 38 112 euros assortie de l'intérêt au taux légal à compter du 5 juin 2002, au titre de la perte de chance d'être promue au choix dans le corps des chargés d'études documentaires ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 38 112 euros...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060620-05DA00719...Vu la requête, reçue par télécopie du 15 juin 2005 confirmée par courrier enregistré le 16 juin 2005, présentée pour M. Laurent X, demeurant ..., par la SCP Weyl-Porcheron, avocats ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0102168 et 0102274 en date du 4 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la délibération du 5 juin 2001 par laquelle le jury académique ne l'a pas admis au certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation et de l'arrêté du 24 juillet 2001 par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060620-05DA01098...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2005, présentée pour la société à responsabilité limitée PAMA III, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société PAMA III demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2194 en date du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 2002, ainsi qu'aux intérêts de retard y afférents...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20060620-05LY02023...Vu, enregistré le 22 décembre 2005 au greffe de la Cour, le recours présenté par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a d'une part, annulé ses arrêtés en date du 18 novembre 2005, par lesquels il a ordonné la reconduite à la frontière de M. et Mme Velija X et fixé comme pays de destination le pays dont ils ont la nationalité, d'autre part lui a enjoint de réexaminer la...