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| Belgique, Cour de cassation, 07 avril 2006, C.05.0029.F
FAILLITE ET CONCORDATS - CONCORDATS - Concordat judiciaire - Dépôt de la requête - Effet / Le dépôt d'une requête en concordat judiciaire... ...C.05.0029.F...DUROBOR, s.a., demanderesse en cassation, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, contre FORTIS BANQUE, s.a., défenderesse en cassation, représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 juin 2004 par la cour d'appel de Mons. Le conseiller Christine Matray a fait rapport. L'avocat général Thierry Werquin a conclu. Les...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060407-05VE00649...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0501718 en date du 11 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 28 février 2005 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de M. Kifi X ; 2° de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif ; Il soutient que l'arrêté attaqué n'a pas porté une...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060407-05VE00988...Vu l'ordonnance en date du 24 mai 2005, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 31 mai 2005, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par M. Nagamuthu X, demeurant chez M. Y ... ; Vu la requête, enregistré le 11 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris et le mémoire complémentaire enregistré au greffe de la cour de céans...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060407-05VE01239...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Ohiri Marlène X, élisant domicile ..., par Me Boudjelti ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0500054 du 2 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2004 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060407-05VE01240...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2005, présentée pour M. Gbaly Roger X, élisant domicile ..., par Me Boudjelti ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0500052 du 2 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2004 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060407-05VE01304...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2005, présentée pour Mme Rose X, élisant domicile chez Mme Sylvie Z ..., par Me Dumont ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0505015 du 14 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 2005 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° à titre principal, d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060407-05VE01415...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 2005, présentée pour M. Demba X, élisant domicile chez M. Y ..., par Me Ragno ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0501208 du 4 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2005 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060407-05VE01599...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2005, présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant chez M. Léon X ..., par Me Ivaldi ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0501025 du 25 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 février 2005 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060407-05VE01781...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 septembre 2005 en télécopie et le 21 septembre 2006 en original, présentée pour M. Molla X, demeurant chez M. Mama Y ..., par Me Le Guern ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0501758 du 10 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 février 2005 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060407-05VE01788...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2005, présentée pour Melle Elisabeth X, demeurant chez M. Patrick Y ..., par Me Duplantier ; Melle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0507313 du 18 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 2005 par lequel le préfet du Loiret a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; Elle soutient que vivant en concubinage depuis plus d'un an à la date de l'arrêt...
