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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060328-05DA00977...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2005, présentée pour M. Hubert Y, demeurant ..., par la SCP JP et C Sterlin, société d'avocats ; M. Y demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0100643 en date du 13 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 décembre 2000 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé l'autorisation d'exploiter une superficie supplémentaire de 8 ha 59 a de terres sur le territoire de la commune du Sars ; 22 d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060328-05DA01167...Vu la requête, reçue par télécopie du 8 septembre 2005 confirmée par courrier enregistré le 9 septembre 2005, présentée pour Mme Sylvie X, agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, Paul X et Clarisse X, et Mlle Louise X, demeurant ..., par la SCP Frison, Decramer, Gueroult et associés, avocats ; les requérantes demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0103985 en date du 19 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une somme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060328-05MA00781...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 4 avril 2005, présentée par M. Mahjoub X, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0501354 en date du 18 mars 2005 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 mars 2005 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060328-05MA01801...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 juillet 2005, présentée pour Mme Fatma X, demeurant chez Mme Samira Y ..., par Me Kuhn-Massot, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-03847 en date du 21 juin 2005 par lequel le Vice-président délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 17 juin 2005, pris à son encontre par le préfet des Bouches-du-Rhône ; 2° d'annuler l'arrêté de reconduite à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060328-05MA01817...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 20 juillet 2005, présentée pour M. Abdelilah X, demeurant ..., par Me Bouaouiche, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0503795 du 17 juin 2005 par lequel le vice-président délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 15 juin 2005 pris à son encontre par le préfet de Vaucluse ; 2° d'annuler ledit arrêté ; ………………………………………………………………………………………….. Vu les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060328-05MA01821...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juillet 2005, présentée pour M. Kemal X, demeurant ..., par Me Rabhi, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-03793 en date du 17 juin 2005 par lequel le vice-président délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 13 juin 2005 pris à son encontre par le préfet de Vaucluse, ensemble la décision du même jour fixant le pays de destination, et celle le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060328-05MA01822...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 21 juillet 2005 télécopie régularisée par envoi original reçu le 4 août 2005, présentée pour M. Ahmed X demeurant ..., par la SCP Dessalces-Ruffel, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement le jugement n° 0502274 en date du 6 mai 2005 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 mai 2005, notifié le même jour, par lequel le préfet de l'Hérault a ordonné sa...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060328-05MA01823...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juillet 2005, présentée pour M. Hayreddin X, ..., par Me Vincensini, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504321 en date du 12 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 juillet 2005 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de sa reconduite à la frontière, ensemble la décision du même jour fixant le pays à destination...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060328-05MA01824...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 21 juillet 2005 présentée pour M. Khalid X, élisant domicile ..., par Me Cabanes, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0502951 du 15 juin 2005 par laquelle le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 2005 par lequel le Préfet du Gard a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; …………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060328-05MA01842...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 21 juillet 2005 télécopie régularisée par envoi original reçu le 22 juillet 2005, présentée pour M. Djamal X ..., par Me Cabanes, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0503572 en date du 12 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 juillet 2005 par lequel le préfet du Gard a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit...