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OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Actes prohibés - Actes énumérés aux articles 13 et 14 du décret du 19 décembre 1945... ...05/00950...COUR D'APPEL D'AGEN DU 18 Janvier 2006 1ère Chambre TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH C/ Bernard X... CHAMBRE DES NOTAIRES DU GERS RG N : 05/ 00950 05/ 00964 Prononcé en Chambre du Conseil du dix huit Janvier deux mille six, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier, dans l'affaire, Madame le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance...

ESCROQUERIE - /JDF null ... ...05/01113...BJC DU 18 JANVIER 2006 No DU PARQUET : 05/ 01113 No D'ORDRE : CAF DE LA GIRONDE C/ X... Marie Danielle épouse Y... LE DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE SIX-LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX En l'audience publique de la Troisième Chambre Correctionnelle tenue par : Monsieur BOUGON, Président, Monsieur MINVIELLE, Conseiller, Madame CHAMAYOU-DUPUY, Conseiller, En présence de Monsieur WEIBEL, Substitut de Monsieur le Procureur Général Et avec l'assistance de Madame JUNGBLUT-CATZARAS, Greffier, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel...

...05/1766...Réf. 1ère Instance TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No 04/03578 21 FEVRIER 2005 AFFAIRE : X... C/ Y... COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section C ARRET DU 18 JANVIER 2006 R.G : 05/1766 APPELANT : Monsieur Christian Paul Joseph Marc X... né le 8 Janvier 1949 à SÈTE 34200 de nationalité française 8 rue de l'Amethyste 34070 MONTPELLIER représenté par la SCP TOUZERY - COTTALORDA, avoués à la Cour assisté de Me Nicole LOUBATIERES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame Jacqueline Mauricette Y... née le 5 Décembre 1949 à SETE 34200 de nationalité française 170 rue Hippolytre Fiseau résidence...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.06007...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 décembre 2004, que Marie-Claire X... est décédée des suites d'une maladie consécutive à l'exposition à l'amiante ; que M. et Mlle X..., veuf et fille majeure de la défunte les consorts X..., ont saisi aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds qui leur a notifié des offres d'indemnisation ; que les consorts X..., les ayant refusées, ont saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Sur le...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.06008...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 décembre 2004, qu'Edmond X... est décédé des suites d'un cancer bronchique consécutif à l'exposition à l'amiante ; que ses ayants droit, Mme Denise Y..., veuve X..., M. Eric X... et Mme Christine Z..., les consorts X... ont saisi aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds qui leur a notifié des offres d'indemnisation ; que les consorts X... ont accepté l'offre concernant leurs préjudices personnels mais...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.06011...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 décembre 2004, que Claudy X... est décédé des suites d'une maladie consécutive à l'exposition à l'amiante ; que sa veuve, Mme X..., et ses enfants, Mlle et M. X... les consorts X..., ont saisi aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds qui leur a notifié des offres d'indemnisation ; que les consorts X... les ont refusées et ont saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Sur le premier...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.06013...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 7 décembre 2004, que M. X... est atteint de plaques pleurales consécutives à son exposition à l'amiante ; que la caisse primaire d'assurances maladie lui a reconnu un taux d'incapacité de 10 %, porté ultérieurement à 40 %, puis à 45 % ; que M. X... a saisi aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds qui lui a notifié des offres d'indemnisation ; que M. X... les a...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.06019...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 9 décembre 2004, que Mme X... est atteinte de plaques pleurales consécutives à son exposition aux poussières d'amiante ; qu'elle a saisi aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds qui lui a notifié des offres d'indemnisation ; que Mme X... les a refusées et a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10078...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société AGF-IART, la société 12 E Rénovation, la compagnie d'assurances Lloyd's et la société Axa France IARD ; Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10112...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Da X..., afin de garantir le remboursement d'un emprunt contracté auprès de la Société générale, ont adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit auprès de la Sogecap, couvrant notamment les risques invalidité et incapacité de travail ; que M. Da X... a été placé en arrêt de travail pour maladie, à la suite d'une agression...