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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20050628-05NT00092...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 2005, présentée pour M. Moriké X, demeurant ..., par Me Duplantier, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-0433 en date du 16 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 décembre 2003 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050628-05PA00443...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2005 au greffe de la cour, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la Cour administrative d'appel de Paris : 1° d'annuler le jugement n° 0424060 du 13 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 8 novembre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X ; 2° de rejeter la demande de Mlle X présentée devant le Tribunal administratif de Paris ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu, enregistrée le 15 juin...

...ECLI:FR:CCASS:2005:05.10605...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, par acte authentique reçu le 6 juin 1984, Marie-Antoinette de X... veuve de Y... a fait donation à l'Association bourbonnaise des foyers familiaux d'accueil pour adultes handicapés l'association d'un château, de ses dépendances et de terres situés à Dompierre-sur-Besbre Allier ; que la donation a été consentie moyennant les conditions particulières...

...ECLI:FR:CCASS:2005:05.80037...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joël, contre l'arrêt n° 1898 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 novembre 2004, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 30 000...

...ECLI:FR:CCASS:2005:05.80038...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joël, contre l'arrêt n° 1897 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 novembre 2004, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 30 000...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets - Contravention de dépôt d'ordures sans... ...ECLI:FR:CCASS:2005:05.80185...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Francis, contre le...

...ECLI:FR:CCASS:2005:05.80274...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt n° 1094 de cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2004, qui, pour poursuite de l'exploitation d'une...

...ECLI:FR:CCASS:2005:05.80275...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt n° 1095 de cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2004, qui, pour poursuite de l'exploitation d'une...

...ECLI:FR:CCASS:2005:05.80283...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt n° 1093 de cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2004, qui, pour poursuite de l'exploitation d'une...

...ECLI:FR:CCASS:2005:05.80287...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Luftu, - La COMPAGNIE MATMUT, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel...