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Pourvoi - Union européenne - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Positions communes 2001/931/PESC, 2002/340/PESC et... ...C-354/04...Affaire C-354/04 P Gestoras Pro Amnistía e.a. contre Conseil de l'Union européenne «Pourvoi — Union européenne — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Positions communes 2001/931/PESC, 2002/340/PESC et 2002/462/PESC — Mesures relatives aux personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme — Recours en indemnité — Compétence de la Cour de justice» Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 26 octobre...

Pourvoi - Union européenne - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Positions communes 2001/931/PESC, 2002/340/PESC et... ...C-355/04...Affaire C-355/04 P Segi e.a. contre Conseil de l'Union européenne «Pourvoi — Union européenne — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Positions communes 2001/931/PESC, 2002/340/PESC et 2002/462/PESC — Mesures relatives aux personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme — Compétence de la Cour de justice» Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 26 octobre 2006 Arrêt de la Cour grande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070227-04BX00007...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 1er mars 2004, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, représenté par le président du conseil général en exercice, par Me Haas ; Le DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98 / 4808 et 98 / 4819 du 9 octobre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 23 octobre 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant au versement de la somme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070227-04BX01110...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 2004, présentée pour Mme Fatma X, demeurant ..., par la SCP Pielberg - Butruille ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 021353, en date du 3 décembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne du 19 mars 2002 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision du 21 mai 2002 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites décisions - Les parties ayant été régulièrement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070227-04BX01282...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2004, présentée pour M. Mohamed X, domicilié ..., par Me Préguimbeau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02 / 1015 et 03 / 638 du 3 juin 2004, en tant que le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 2002 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet prise à la suite du recours gracieux de l'intéressé ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070227-04BX01283...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2004, présentée pour Mme Zohra Y, domiciliée ..., par Me Préguimbeau ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02 / 1015 et 03 / 638 du 3 juin 2004, en tant que le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 2002 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet prise à la suite du recours gracieux de l'intéressée ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070227-04BX01299...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 2004, présentée pour M. Djilali X, domicilié ..., par la SCP Lefebvre Lamouroux Minier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 2004, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er avril 2003 par laquelle la commission nationale d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée l'a déclaré inéligible au dispositif de désendettement prévu par l'article 1er du décret du 4...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070227-04BX01386...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 août 2004, présentée pour M. Abdelkader X, domicilié ..., par Me Preguimbeau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 2004, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 décembre 2002 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet à son recours gracieux formé le 13 janvier 2003 contre cette décision ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070227-04BX01792...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 octobre 2004, présentée pour M. Edmond X, domicilié ..., par la SCP Belot Cregut Hameroux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 juillet 2004, par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 juillet 2003, par laquelle le directeur de l'agriculture et de la forêt de la Réunion a refusé de le dispenser de l'épreuve de mathématiques du brevet professionnel, option agroéquipements, délivré par le ministre de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070227-04BX02073...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 2004, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Fonrouge ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401576, en date du 29 septembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du ministre de l'intérieur du 16 mars 2004 opérant le retrait de trois points de son permis de conduire et l'avisant de la perte de validité de celui-ci, d'autre part, de la décision du préfet de la Vienne du 13 avril 2004 lui...