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Fonctionnaires - Article 45 du statut - Promotion - Arrêt annulant la décision de ne pas promouvoir le requérant - Réexamen des mérites -... ...T-472/04...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 23 janvier 2007 Affaire T-472/04 Vassilios Tsarnavas contre Commission des Communautés européennes « Fonctionnaires – Article 45 du statut – Promotion – Arrêt annulant la décision de ne pas promouvoir le requérant – Réexamen des mérites – Motivation » Objet : Recours ayant pour objet une demande d’annulation de la décision de la Commission du 23 décembre 2003 en ce qu’elle n’a ajouté le nom du requérant ni...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070123-04MA00444...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2004, présentée pour Mme Patricia X, élisant domicile ..., par Me Le Tranchant ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904561 du 4 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° d'enjoindre à l'administration de produire, d'une part, la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070123-04MA00585...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2004, présentée pour la SOCIETE RESIDE ETUDES, dont le siège est 42, avenue George V Paris 75008, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Caruelle ; la SOCIETE RESIDE ETUDES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005016 / 0102659 du 13 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 dans les rôles de la commune de Nice...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070123-04MA00883...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2004, présentée pour M. et Mme Sylvain X, élisant domicile ... par Me Luciani ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904348 du 23 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui leur ont été réclamées au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070123-04MA00884...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2004, présentée pour M. Sylvain X, élisant domicile ... par Me Luciani ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100594 du 23 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période comprise entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070123-04MA01670...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2004 présentée pour M. Franck X, élisant domicile ... par Me Lecuyer ; M. X demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 0105749 0105750 en date du 15 avril 2004 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des contributions sociales généralisées mises à sa charge au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 22/ de lui accorder la décharge desdites contributions ; ………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070123-04MA01758...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2004, présentée pour l'HOPITAL LEON BERARD, dont le siège est BP 121, à Hyères 83407, par Me Coutelier ; l'HOPITAL LEON BERARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005406 en date du 4 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision en date du 3 octobre 2000 de l'inspecteur du travail de la 4ème section de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Var refusant de l'autoriser à licencier X, salariée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070123-04PA00322...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2004, présentée pour la SOCIETE DAVEY BICKFORD, dont le siège est 37 rue Saint-Maur à Rouen Cedex 76006, par Me Criqui ; la SOCIETE DAVEY BICKFORD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9809847/6-2 du 12 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre le 24 juillet 1996 par le Centre national de la recherche scientifique C.N.R.S. la constituant débitrice de la somme de 249 060 F correspondant à des prestations...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070123-04PA03957...Vu, I, sous le n° 04PA03957, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 17 décembre 2004 et 6 février 2006, présentés pour M. André X, demeurant ..., par respectivement Me Angel Cossalter, et la SCP G. Laugier et J.-P. Caston ; M. X demande à la cour : 1° de reformer le jugement n°01-12043, en date du 22 juillet 2004, par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a satisfait qu'à concurrence de 90 000 euros, sa demande tendant à la condamnation de l'Institut national de la propriété industrielle à lui verser une indemnité de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070123-04VE02887...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SA AUTOMOBILES SANCAR, dont le siège est situé 35 boulevard...