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Règlement CE nº 1228/2003 - Conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité - Règlement CE nº 1223/2004 -... ...C-414/04...Affaire C-414/04 Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne «Règlement CE nº 1228/2003 — Conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité — Règlement CE nº 1223/2004 — Dérogations provisoires en faveur de la Slovénie — Base juridique» Conclusions de l'avocat général M. L. A. Geelhoed, présentées le 1^er juin 2006 Arrêt de la Cour grande chambre du 28 novembre 2006 Sommaire de l'arrêt 1...
Fonctionnaires - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation 2001/2002. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...T-47/04...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 28 novembre 2006 Affaire T-47/04 Alex Milbert e.a. contre Commission des Communautés européennes « Fonctionnaires – Rapport d’évolution de carrière – Exercice d’évaluation 2001/2002 » Texte complet en langue française II-A-2 - 0000 Objet : Recours ayant pour objet une demande d’annulation, à titre principal, de l’exercice d’évaluation 2001/2002 en ce qui concerne les requérants et, à titre subsidiaire, des...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061128-04BX00053...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 janvier 2004, présentée pour M. et Mme Michel X, demeurant ..., par la Selarl Molas et Associés, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 6 novembre 2003, en tant qu'il a annulé les seules dispositions de l'article NA 1 b du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Cahus ; 2° d'annuler les délibérations du conseil municipal de Cahus des 23 juin et 17 novembre 2001, ensemble le plan d'occupation...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061128-04BX00115...Vu la requête enregistrée le 20 janvier 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX00115, présentée pour l'ASSOCIATION VIVRE ICI DEMAIN dont le siège est situé 477 rue Egalité à Capvern les Bains 65130 par Me Piedbois ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du 6 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 octobre 2001 accordant le transfert de l'autorisation des jeux du casino de Capvern ; - d'annuler ledit arrêté ; - de condamner l'Etat...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061128-04BX00166...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 janvier 2004, présentée pour Mme Caroline X, demeurant ..., par Me Avril ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision de refus du secrétaire d'Etat au tourisme et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat de mettre en oeuvre une protection juridique des agents en rétablissant les conditions normales de travail à la délégation...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061128-04BX00256...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 février 2004, présentée pour Mme Marie Geneviève X, demeurant..., M. Jean Bonaventure Y, demeurant ..., Mme Claudette Marie Z, demeurant au ......, M. Gilbert Marius A, demeurant..., M. René B, demeurant..., M. Jean Albert C, demeurant..., M. Paul D, demeurant au lieu-dit ......, M. René Henri E, demeurant ......, M. Bertrand F, demeurant ......, par Me Moutet-Fortis ; Mme X et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101400 du 4 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061128-04BX00271...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 février 2004, présentée pour Mme Marie Geneviève X, demeurant..., M. Jean Bonaventure Y, demeurant ..., Mme Claudette Marie A, demeurant au ......, M. Gilbert Marius Z, demeurant..., M. René B, demeurant..., M. Jean Albert F, demeurant..., M. Paul C, demeurant au lieu-dit ......, M. René Henri E, demeurant ......, M. Bertrand D, demeurant ......, par Me Moutet-Fortis ; Mme X et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101402 du 4 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061128-04BX00333...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 20 février 2004, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé la décision implicite refusant à M. X le bénéfice de l'indemnité d'éloignement et a condamné l'Etat à verser à l'intéressé l'indemnité à laquelle il a droit avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2001 ; 2° de rejeter la demande de M. X ; - Vu les autres pièces du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061128-04BX00335...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 20 février 2004, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé la décision implicite refusant à M. X le bénéfice de l'indemnité d'éloignement et a condamné l'Etat à verser à l'intéressé l'indemnité à laquelle il a droit avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2001 ; 2° de rejeter la demande de M. X ; - Vu les autres pièces du dossier...
