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...04/03084...ARRÊT No1802R.G. : 04/03084 OB/DSCONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES03 juin 2004Section: Activités DiversesBUREAU PROFESSIONNEL DEPARTEMENTAL FISCAL POUR L'A PPLICATION DE LA TVA EN AGRICULTUREC/LE BOURLOUTCOUR D'APPEL DE NIMESCHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2006APPELANTE :BUREAU PROFESSIONNEL DEPARTEMENTAL FISCAL POUR L' APPLICATION DE LA TVA EN AGRICULTURE venant aux droits de la SA BGA EXPERTISE390, Parc Georges BesseImmeuble Perspectives30035 NIMES CEDEX 1représentée par Me Patricia HIRSCH, avocat au barreau de MONTPELLIERINTIME :Monsieur Stéphane LE X... le 24 Juin 1972 à HENNEBONT34 Rue de la Vieille...

...04/04017...ARRÊT No1836R.G. : 04/04017 OT/AG CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON01 juillet 2004Section: IndustrieBAILLYC/SARL PROVENCE GOUDRONNAGECOUR D'APPEL DE N MESCHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2006APPELANT :Monsieur Philippe BAILLYné le 21 Février 1962 à SENS294, Route d'Avignon13160 CHATEAURENARDcomparant en personne, assisté par Me Roland C..., avocat au barreau d'AVIGNON, substitué par Me Anne Cécile A... B... :SARL PROVENCE GOUDRONNAGEprise en la personne de son représentant légal en exerciceMonsieur PELISSIER, demeurant et domicilié audit siègeRoute d'Orange84150 JONQUIERESassistée par la SCP...

...04/04400...ARRET No1824R.G : 04/04400 YRD/SDCONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES11 octobre 2004Section: CommerceCASSIGNOLC/SAS RELAIS FNACCOUR D'APPEL DE NIMESCHAMBRE SOCIALEARRET DU 15 NOVEMBRE 2006APPELANTE :Mademoiselle Stéphanie X...19 Rue AgauRésidence le Goya30000 NIMEScomparante en personne et représentée par Me Jean-Louis AUDABRAM avocat au barreau de NIMESINTIMEE :SAS RELAIS FNACCentre Commercial Coupole des HallesBld Gambetta30000 NIMESreprésentée par Me Guillaume FEY, avocat au barreau de NIMES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Vice Président Placé, a entendu les plaidoiries en...

...04/04401...ARRET NoR.G : 04/04401 YRD/SDCONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES23 septembre 2004Section: CommerceAMARAC/SA PHINELECCOUR D'APPEL DE NIMESCHAMBRE SOCIALEARRET DU 15 NOVEMBRE 2006APPELANT :Monsieur Laradj X...16 bis, Rue des Tilleuls30620 UCHAUDcomparant en personne, assisté de Me Florence ESPINOUSE, avocat au barreau de NIMESINTIMEE :SA PHINELEC99 Rue de Lyon13344 MARSEILLE CEDEX 15représentée par Me Bernard LAURE, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Vice Président Placé, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du NCPC, sans...

1° BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Transfert - Bénéficiaires - Détermination. 1° Il ne résulte pas de... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.15679...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 04-15679 et n° U 04-17329 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 mars 2004, rectifié le 10 juin 2004, que la société Parilor, aux droits de laquelle se trouve la société GAN assurances vie la société GAN, a fait délivrer par sa mandataire, la société Cogedim vente, à Mme X... une offre de vente au visa de l'article 10 de la...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.17175...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par "protocole de sortie de conflit" conclu le 11 avril 2000 entre la société SAFT et les cinq organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, il a été notamment convenu, d'une part, que l'employeur procéderait à cent embauches en contrat à durée indéterminée avant la fin 2000 et à vingt-cinq autres en 2001, ces embauches étant à valoir sur le dispositif de réduction du temps de travail "RTT" et s'entendant à niveau d'activité constant, d'autre part, que dans l'hypothèse o...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.40122...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L.141-10 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 4 avril 2000 en qualité d'employée de vente par la Société distribution luminaires, employeur régi par la convention collective nationale de travail des commerces de détail non alimentaires ; qu'aux termes d'un avenant du 1er juin 2000, il a été prévu au profit de la salariée un "intéressement" global calculé chaque mois, distribué aux membres du personnel de vente au prorata du temps de travail...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.40304...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la cour d'appel ayant relevé, sans dénaturation et sans avoir à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, que le contrat de travail à temps complet écrit de la salariée n'avait pas été modifié par avenant contractuel, et que la modification des horaires de travail litigieuse était justifiée par la nécessité d'effectuer des tâches d'entretien après le service de restauration, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.40406...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un certain nombre de conducteurs receveurs de la société Les courriers du Midi ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement des heures dites "de coupure" entre deux trajets, pendant lesquelles ils prétendaient demeurer dans un lien de subordination à l'égard de leur employeur ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que les salariés font grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Montpellier, 18 novembre 2003 de les avoir...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.40510...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 04-40.510 et M 04-40.552 ; Attendu que M. X... a été engagé le 15 avril 1992 en qualité de responsable administratif, position cadre, par la société Vital, aux droits de laquelle est venue la société Bigard ; que son salaire brut forfaitaire annuel était fixé contractuellement à la somme de 250 000 francs incluant un 13e mois ; qu'estimant qu'il lui était dû des heures supplémentaires ainsi qu'une somme au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, le...