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...04/00003...Arrêt no 11 / 2005 RG No : 04 / 00003 COUR D'APPEL DE POITIERS CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2005 Appel du jugement rendu par le Juge de l'Expropriation du département des Deux- Sèvres en date du 15 JUIN 2004. APPELANT : TITANITE SAS, dont le siège est à PONTAILLER SUR SAONE 21 représentée par Monsieur Joel K..., directeur régional demeurant en cette qualité à Amailloux 79 lieudit " Les Piodières " ayant élu domicile chez Maître X...28 rue Carnot BP 412 86010 POITIERS Suivant appel interjeté au greffe des expropriations du...

...04/3...Arrêt no 11/2005 RG No : 04/00003 COUR D'APPEL DE POITIERS CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2005 Appel du jugement rendu par le Juge de l'Expropriation du département des Deux-Sèvres en date du 15 JUIN 2004. APPELANT : TITANITE SAS, dont le siège est à PONTAILLER SUR SAONE 21 représentée par Monsieur Joel BERTIN, directeur régional demeurant en cette qualité à Amailloux 79 lieudit "Les Piodières" ayant élu domicile chez Maître FIARD ... Suivant appel interjeté au greffe des expropriations du tribunal de grande instance de Niort par...

...04/05490...23/09/2005 ARRÊT No457 No RG: 04/05490 GD/MR Décision déférée du 10 Novembre 2004 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TARN ET GARONNE - 20300208 CREON CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE TARN ET GARONNE C/ Marguerite X... SOCIETE GEMO SERVICES CONFIRMATION PARTIELLE RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE CINQ *** APPELANTS CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE TARN ET GARONNE 592 Bd Blaise Doumerc BP 778 82015 MONTAUBAN CEDEX représentée par M. Pascal...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.00.2...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Laurent X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 2 novembre 2004 qui lui a alloué une indemnité de 10.000 au titre de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 24 juin 2005, en l'absence de l'intéressé et de son avocat ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.00.4...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Mohammed EL X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Toulouse en date du 16 décembre 2004 qui lui a alloué une indemnité de 12.000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité outre 700 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 24 juin 2005, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas oppos...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.00.6...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Jean-Marie X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 14 décembre 2004 qui lui a alloué une indemnité de 600 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 24 juin 2005, le demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.00.9...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 21 janvier 2005 qui a alloué à M. Stéphane X... une indemnité de 20.237 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 24 juin 2005, en l'absence de l'intéressé et de son avocat ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la...

Les provisions accordées par le ministère de la Justice aux personnes acquittées par la cour d'assises du Pas-de-Calais, le 2 juillet 2004, à... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.05.6...INFIRMATION PARTIELLE sur les recours formés par M. Mohamed X..., M. l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 19 novembre 2004 qui lui a alloué une indemnité de 35 000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale et une somme de 800 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.05.9...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre les décisions du premier président de la cour d'appel de Lyon en date des 25 février 2004 et 15 décembre 2004 ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 24 juin 2005, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de M. Ghinsberg, avocat au Barreau de Lyon assistant...

...FRANCE-COURDECASSATION-20050923-04CRD002...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Laurent X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 2 novembre 2004 qui lui a alloué une indemnité de 10.000 au titre de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 24 juin 2005, en l'absence de l'intéressé et de son avocat ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la...