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| Belgique, Cour de cassation, 11 avril 2005, S.04.0113.N
CONTRAT DE TRAVAIL - FIN - Préavis - Nullité / La nullité du préavis n'affecte pas la validité du congé; aucune disposition légale ne... ...2005-04-11T12:00:00.000Z...D.L., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre ING Belgique, société anonyme, Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19décembre 2003 par la cour du travail de Gand. II. La procédure devant la Cour Le président de section RobertBoes a fait rapport. L'avocat général AnneDeRaeve a conclu. III. Le moyen de cassation Le demandeur présente...
| France, Cour d'appel d'Agen, 11 avril 2005, 04/1005
...2005-04-11T12:00:00.000Z...DU 11 Avril 2005 - JL.B/I.L. MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ Me HélPne G. ENTREPRISE D. FRERES SA et tous autres RG N : 04/01006 - A R R E T Nä - - Prononcé en Chambre du Conseil le onze Avril deux mille cinq, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE prPs le Tribunal de Grande Instance d'AGEN APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'AGEN en date du 25 Juin 2004 Nä 1238/04 mettant fin B la mission de Me G., Ps-qualités de représentant des créanciers au plan de...
| France, Cour d'appel d'agen, 11 avril 2005, 04/1006
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Représentant des créanciers - Attributions - Cessation - /JDF Le Tribunal de Commerce peut décider en... ...2005-04-11T12:00:00.000Z...DU 11 Avril 2005 - JL.B/I.L. MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ Me HélPne G. ENTREPRISE D. FRERES SA et tous autres RG N : 04/01006 - A R R E T Nä - - Prononcé en Chambre du Conseil le onze Avril deux mille cinq, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE prPs le Tribunal de Grande Instance d'AGEN APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal de...
| France, Cour de cassation, Autre, 11 avril 2005, 04-00.3
La procédure de révision est une voie de recours extraordinaire qui ne peut être exercée lorsqu'un autre moyen de droit, en l'espèce la... ...2005-04-11T12:00:00.000Z...NON-LIEU A REVISION sur la demande présentée par X... Samir et tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel d'Orléans, en date du 8 janvier 2001, qui, pour conduite en état alcoolique, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et neuf mois de suspension du permis de conduire. LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu qu'un individu, convoqu...
| France, Cour de cassation, Commission revision, 11 avril 2005, 04-REV-003
REVISION - Commission de révision - Demande - Recevabilité - Exclusion - Cas - Existence d'un autre moyen de droit permettant de réparer... ...FRANCE-COURDECASSATION-20050411-04REV003...NON-LIEU A REVISION sur la demande présentée par X... Samir et tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel d'Orléans, en date du 8 janvier 2001, qui, pour conduite en état alcoolique, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et neuf mois de suspension du permis de conduire. LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu qu'un individu...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 avril 2005, I.277/04
...2005-04-11T12:00:00.000Z...T 7 I 277/04 Arrêt du 11 avril 2005 IVe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Ursprung. Greffier : M. Beauverd Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, recourant, contre A. _ , intimé, représenté par Me J.-Potter van Loon, avocat, rue Ferdinand-Hodler 23, 1211 Genève 3 Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 15 avril 2004 Faits: A. A. _ , né en 1957, a travaillé en qualité de maçon jusqu'au 26 mars 1999, date à laquelle il a dû interrompre son activité. Victime d'une chute d'un échafaudage en 1985, il a subi une...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 avril 2005, U.128/04
...2005-04-11T12:00:00.000Z...T 7 U 128/04 Arrêt du 11 avril 2005 IVe Chambre MM. et Mme les Juges Ferrari, Président, Widmer et Ursprung. Greffier : M. Wagner B. _ , recourant, représenté par Me Jean-Claude Morisod, avocat, rue de la Banque 4, 1701 Fribourg, contre Vaudoise Générale, Compagnie d'Assurances, place de Milan, 1007 Lausanne, intimée Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez Jugement du 19 février 2004 Faits: A. B. _ a travaillé à partir du 1er août 1985 en qualité de chef de service auprès du restaurant F. _ . A ce titre, il était...
