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54-08-05,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Ouverture devant le Tribunal des conflits -... ...FRANCE-TRIBUNALDESCONFLITS-19990607-03158...Vu la décision n° 3124 du Tribunal des Conflits du 23 novembre 1998 ; Vu la requête en omission de statuer de M. X..., enregistrée le 23 février 1999 au secrétariat du Tribunal des Conflits ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Dorly, membre du Tribunal, - les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, lorsqu'une décision...

SEPARATION DES POUVOIRS - Tribunal des Conflits - Décisions - Erreur matérielle - Recours en rectification - Condition . Lorsqu'une décision... ...ECLI:FR:TC:1999:99.03158...Vu la décision n° 3124 du Tribunal des Conflits du 23 novembre 1998 ; Vu la requête en omission de statuer de M. X..., enregistrée le 23 février 1999 au secrétariat du Tribunal des Conflits ; Considérant que, lorsqu'une décision du Tribunal des Conflits est entachée d'une erreur matérielle, la partie intéressée peut introduire devant le Tribunal un recours en rectification, hors le cas où elle est elle-même à l'origine de l'erreur matérielle qu'elle...