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| France, Tribunal des conflits, 07 juin 1999, 03152
17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...FRANCE-TRIBUNALDESCONFLITS-19990607-03152...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 janvier 1999, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Christine X... épouse Y... au centre national de la recherche scientifique devant le Conseil de prud'hommes de Longjumeau ; Vu le déclinatoire, présenté le 24 avril 1998 par le PREFET DE L'ESSONNE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre...
| France, Tribunal des conflits, 07 juin 1999, 99-03152
SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés d'un service public - Contrat emploi-solidarité - Aide à l'informatisation au... ...ECLI:FR:TC:1999:99.03152...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Christine X..., épouse Y..., au Centre national de la recherche scientifique devant le conseil de prud'hommes de Longjumeau ; Vu le déclinatoire, présenté par le préfet de l'Essonne, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que la demande tendant à la requalification du...
