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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070221-03MA00068...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2003, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES, représentée par son président, par Me Tartary, avocate, dont le siège social est 67, rue de Seine à Alfortville 94140 ; l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1433 du 7 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 octobre 1996 par lequel le maire de la commune de Chanac a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070221-03MA00263...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2003, présentée pour la COMMUNE DE MENDE représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 12 avril 2001, par Me Bouyssou, avocat ; La COMMUNE DE MENDE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 01-5327 du 20 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. X et Mlle Y, l'arrêté en date du 5 octobre 2001 par lequel le maire de Mende a accordé à la COMMUNE DE MENDE un permis de construire pour la réalisation d'un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070221-03MA01190...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2003, présentée pour M. Jacques X, par Me Curti, avocat, élisant domicile ...; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1455 en date du 30 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 décembre 1998 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a rejeté sa demande de remise gracieuse des pénalités dont ont été assorties les taxes d'urbanisme auxquelles il a été assujetti, à la décharge de la taxe locale...