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Art. 13 RECOURS EFFECTIF, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6 PROCEDURE D'EXECUTION, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL ... ...16329/03...Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en langue anglaise. Pour trouver le document anglais, choisir : « Vers tous les arrêts connexes en anglais » dans le menu déroulant et cliquer sur Aller. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira vous permettant d'accéder à l'arrêt.

Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6 PROCEDURE D'EXECUTION, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... ...36684/02;14811/03;26867/03;......Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en langue anglaise. Pour trouver le document anglais, choisir : « Vers tous les arrêts connexes en anglais » dans le menu déroulant et cliquer sur Aller. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira vous permettant d'accéder à l'arrêt.

Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6 PROCEDURE D'EXECUTION, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... ...9254/03...Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en langue anglaise. Pour trouver le document anglais, choisir : « Vers tous les arrêts connexes en anglais » dans le menu déroulant et cliquer sur Aller. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira vous permettant d'accéder à l'arrêt.

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060228-03BX00004...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2003 au greffe de la Cour, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES USAGERS CONTRE LES ABUS DES ADMINISTRATIONS, dont le siège est 17 rue Gustave Eiffel Saleilles 66280 représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES USAGERS CONTRE LES ABUS DES ADMINISTRATIONS demande à la cour : 1°d'annuler le jugement n°0202176 du 5 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a enjoint au préfet de la région Midi-Pyrénées de lui communiquer les documents transmis au tribunal le 14 décembre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060228-03BX00016...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 janvier 2003, présentée pour la REGION MARTINIQUE, représentée par le président du conseil régional en exercice, à ce dûment habilité par délibération de la commission permanente de ce conseil en date du 23 décembre 2002, par Me Y..., avocat ; La REGION MARTINIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Fort de France l'a condamnée à payer à la SARL Polyvalence services la somme de 25 000 euros en réparation du préjudice que celle-ci aurait...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060228-03BX00041...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2003 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Zohra X, domiciliée ..., par la SCP Denjean Etelin Etelin Serieys ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003858 du 28 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 10 juillet et du 18 septembre 2000 par lesquelles le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; - Les parties ayant ét...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060228-03BX00422...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 21 février et 9 avril 2003, présentés par la COMMUNE DE LARRAU, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par délibération du conseil municipal du 7 janvier 2003 ; La COMMUNE DE LARRAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau en date du 26 décembre 2002 rejetant sa demande tendant à l'annulation, d'une part, des arrêtés des 14 septembre 1999 et 28 décembre 1999 par lesquels le préfet des Pyrénées-Atlantiques a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060228-03BX00496...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2003 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Danielle X, domiciliée ..., par le cabinet Montazeau ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000234 du 13 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 décembre 1999 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Villefranche de Rouergue l'a mise à la retraite d'office à titre disciplinaire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060228-03BX00499...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 21 février et 9 avril 2003, présentés par la COMMUNE DE SAINTE-ENGRACE, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par délibération du conseil municipal du 24 janvier 2003 ; La COMMUNE DE SAINTE-ENGRACE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau en date du 26 décembre 2002 rejetant sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 14 septembre 1999 et 28 décembre 1999 par lesquels le préfet des Pyrénées-Atlantiques a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060228-03BX00734...Vu, I, sous le n°03BX00696, la requête, enregistrée le 26 mars 2003 au greffe de la Cour, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, dont le siège est Hôtel Dieu Saint Jacques 2 rue Viguerie Toulouse Cedex 31052, par le cabinet Montazeau Cara Thalamas ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE demande à la cour : 1°d'annuler le jugement n°9903977 du 21 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à Mme Anne X épouse Y, à Mme Catherine X et M. Jean Alain X une indemnité de 9 996,80 euros ainsi...