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Fonctionnaires - Rapport de notation - Exercices de notation 1995/1997, 1997/1999 et 1999/2001 - Recours en annulation - Établissement... ...T-155/03,...ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 13 décembre 2005 Affaires jointes T-155/03, T-157/03 et T-331/03 Michael Cwik contre Commission des Communautés européennes « Fonctionnaires – Rapport de notation – Exercices de notation 1995/1997, 1997/1999 et 1999/2001 – Recours en annulation – Établissement simultané de rapports de notation successifs – Irrégularités de procédure – Tardiveté – Dossier individuel – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051213-03DA01020...Vu, I, sous le n° 03DA01020 la requête, enregistrée le 15 septembre 2003, présentée pour l'ASSOCIATION W FORMATION PLUS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, par Me X..., avocat ; l'ASSOCIATION W FORMATION PLUS demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 98-2678 en date du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, en date du 7 septembre 1998, en tant qu'elle maintenait à sa charge le reversement au Trésor...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051213-03NT00412...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2003, présentée par M. Bruno X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-506 du 21 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 15 janvier 2001 par laquelle le conseil municipal de Caen a rapporté sa précédente délibération du 13 mars 2000 décidant la cession à la société civile immobilière “Le Colisée” d'un terrain de 2 757 m² et décidé ladite cession à la société AG Promotion au prix de 400 F hors...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051213-03NT00594...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 2003, présentée pour l'association des habitants du littoral du Morbihan AHLM, représentée par son président en exercice, dont le siège est Pointe de Toulven à Baden 56870, par Me Brezulier, avocat au barreau de Vannes ; l'association des habitants du littoral du Morbihan demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 99-899, 99-1301 et 99-2661 du 6 février 2003 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il n'a prononcé qu'une annulation partielle de la délibération du 29 décembre 1998 du conseil...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051213-03NT00632...Vu I, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 avril 2003, sous le n° 03NT00632, présentée pour l'association “Talmont Nord Sud”, représentée par son président en exercice, dont le siège est Mairie de Talmont-Saint-Hilaire 85440, l'association “Le Pacte”, représentée par son président en exercice, dont le siège est Mairie de Talmont-Saint-Hilaire” 85440 et M. Michel X, demeurant ..., par Me Bascoulergue, avocat au barreau de Nantes ; l'association “Talmont Nord Sud”, l'association “Le Pacte” et M. X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051213-03NT01008...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2003, présentée pour M. Louis X, demeurant au lieudit ..., par Me Lalande, avocat au barreau d'Alençon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-570 du 17 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 2002 du préfet de la Manche lui refusant l'autorisation d'exploiter un parc à huîtres de 206 ares 95 ca dans l'archipel de Chausey, sur le territoire de la commune de Granville ; 2° d'annuler, pour excès de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051213-03NT01014...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 2003, présentée pour M. Fabrice X, demeurant ... par Me Olive, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00286 du 7 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de décision du 8 décembre 1999 par laquelle le préfet des Côtes d'Armor a rejeté sa demande de transfert de quantité de références laitières au profit du groupement agricole d'exploitation en commun GAEC du Pré Geslin dont il est associé, a diminué de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051213-03NT01044...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 2003, présentée pour M. Richard X, demeurant au lieudit ..., par Me Lalande, avocat au barreau d'Alençon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-569 du 17 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 2002 du préfet de la Manche lui refusant l'autorisation d'exploiter un parc à huîtres de 209 ares 24 ca dans l'archipel de Chausey, sur le territoire de la commune de Granville ; 2° d'annuler, pour excès de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051213-03NT01259...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 21 novembre et le 23 décembre 2003, présentés pour M. Louis Y, demeurant au lieudit “... par Me Launay, avocat au barreau de Caen ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2138 du 23 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2001 du maire de Négreville Manche délivrant à M. , au nom de l'Etat, un permis de construire en vue de l'édification d'une maison...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20051213-03VE01708...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me Jodeau ; Vu la requête...