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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050517-03BX00077...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2003, présentée pour M. Serge X, demeurant ..., par Me PLOTX, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9603440 et 9603529 du 5 décembre 2002 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Basse-Terre a condamné l'Etat à lui verser une somme limitée à 24 800 euros et a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat et de l'hôpital de Bruyn à lui verser la somme de 1 002 000 F en réparation de préjudices subis à la suite de déficiences dans les soins délivrés lors d'un...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050517-03BX00096...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2003, présentée par Me Ramassamy, avocat, pour le CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL FELIX GUYON, ayant son siège social à Bellepierre à Saint Denis de la Réunion 97405 ; le CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL FELIX GUYON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02 442 - 02 512 du 3 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a décidé l'annulation des décisions du 28 mai 2002 plaçant Mme X en congé de maladie ordinaire pour la période du 2 mars au 31 décembre 2000 et ainsi que du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050517-03BX01817...Vu, la requête enregistrée le 27 août 2003, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Martine Dufau ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 2003 en tant que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Gironde et à l'hôpital de le laisser sortir ; 2° d'enjoindre au préfet d'ordonner la mainlevée de l'arrêté initial de placement et au directeur du CHS de Cadillac de le laisser sortir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050517-03DA00139...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par la SARL DU HAMEAU, dont le siége social est chemin de la Ferme à Saint-Aubin 62170, par sa gérante Mme X ; la SARL DU HAMEAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1386 en date du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er mars 1993 au 31...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 17 mai 2005, 03DA00406
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050517-03DA00406...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Domingo X, demeurant ..., par Me Poppe ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2498 en date du 6 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 17 mai 2005, 03DA00407
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050517-03DA00407...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1616 en date du 6 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des droits supplémentaires d'impôt sur le revenu afférents aux années 1995 et 1997 et, d'autre part, des droits supplémentaires de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale qui lui ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 17 mai 2005, 03DA00412
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050517-03DA00412...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée TRANSACIER venant aux droits de la SARL Métallurgique de la Plaine Saint Denis, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X... et associés ; la société TRANSACIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3343 en date du 6 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 17 mai 2005, 03DA00482
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050517-03DA00482...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Marc X, demeurant ..., par Me Talleux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004471 du 27 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 17 mai 2005, 03DA00505
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050517-03DA00505...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Michel X, demeurant 16 rue du Val Sainte Aldegonde à Saint-Martin-au-Laert 62500, par Me Lemaitre-Leclerc ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000078 du 27 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050517-03DA00974...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme , dont le siège social est ..., représenté par son président-directeur général, par Me Y... ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 00-849, 00-851 et 00-6279 en date du 25 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses requêtes tendant à la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés au titre des années 1993, 1994 et 1995 par avis de recouvrement en...
