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| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 22 avril 2005, 03-14112
TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Opposabilité - Exclusion - Cas - Faute lourde - Caractérisation -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.14112...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 février 2003, que le 31 décembre 1998, la société Dubosc et Landowski société Dubosc a confié à la société Chronopost un pli destiné à la ville de Vendôme, contenant son dossier de candidature à un concours d'architectes ; que le dossier qui aurait dû parvenir...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 avril 2005, I.439/03
Art. 28 al. 2 LAI et art. 18 al. 2 LAA dans leur teneur en vigueurjusqu'au 31 décembre 2002; art. 28 al. 2 LAI et art. 18 al. 2 LAA... ...I.439/03...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
